Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article(s) additionnel(s) après Article 4 | Amt n° 3 rect. | M. SAVIN |
Retrait de la base de calcul de l'AAH des aides publiques ponctuelles destinées aux sportifs paralympiques |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Diverses mesures de justice sociale – 1ère lecture