Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
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Amt n° 1 | Cet amendement a été retiré avant séance. | ||
Amt n° 2 | Cet amendement a été retiré avant séance. |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Proposition de loi : Délai de validité des habilitations des clercs de notaires – 1ère lecture