Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur le sentiment de complexité ressenti par les élus face à la multiplication des dispositifs de financement de l'État aux collectivités territoriales.
À côté de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETER) sont en effet apparus récemment la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds vert, auxquels s'ajoutent des dispositifs tels que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les appels à projet spécifiques tels que « petites villes de demain » ou encore « village d'avenir ».
L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui devait offrir un guichet unique aux élus est plutôt un facteur de complexité supplémentaire en créant des dispositifs de financement spécifiques et distincts.
Les petites communes manquent d'ingénierie pour faire face à cette complexité administrative. Elles manquent d'indications concernant le dispositif d'aide à solliciter en fonction de leurs besoins mais également d'appui au moment de remplir leur dossier de demande de subvention qui leur semble très complexe. À titre d'exemple, le directeur général du Cerema a récemment indiqué, devant le Sénat, qu'un nombre important de dossiers de demande de subvention pour des travaux de remise à niveau de ponts étaient rejetés car ils étaient mal renseignés.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la lisibilité des dispositifs d'aide aux communes et pour leur apporter l'ingénierie nécessaire au montage de leur dossier de demande de subvention.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat.
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