Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que peuvent rencontrer les maires lorsqu'ils sont inquiétés dans une affaire judiciaire. Dans la plupart des communes rurales, les maires ne disposent pas de service juridique sur lequel se reposer. Aussi, lorsqu'un maire est mis en cause dans une affaire judiciaire, il est généralement préférable de se rapprocher d'un avocat afin d'assurer correctement la défense du maire de la commune. En effet, le maire doit souvent faire preuve de beaucoup de précaution. Cependant, les frais d'avocat peuvent rapidement atteindre des sommes importantes. Si la commune est tenue d'apporter sa protection au maire, notamment en prenant financièrement en charge ces frais, ces derniers peuvent vite grever le budget communal. D'autant qu'au delà de l'aspect financier, ce type de situation n'est jamais évidente à vivre pour le maire. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la création d'un fonds visant à soutenir financièrement les maires inquiétés dans des affaires judiciaires.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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