Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 03/10/2024
M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conclusions du rapport n° 2021-095R de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant la création d'une structure ayant délégation de service public permettant de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie.
Après avoir reçu la mission de faire une évaluation de la délivrance de l'agrément des écoles de formation en ostéopathie, l'IGAS a publié un rapport n° 2021-095R intitulé « Évaluation de la procédure d'agrément et des capacités d'accueil des établissements de formation en ostéopathie et propositions d'évolution ».
Dans le chapitre intitulé « Une nécessaire évolution de la formation, de son contrôle et une réflexion à mener sur la place de l'ostéopathie dans le système de soins français », l'IGAS recommande notamment la création d'une structure ayant délégation de service public, permettant de « professionnaliser et de centraliser la gestion à la fois de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie, en créant une structure commune ou deux structures spécifiques et de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles ».
Cette structure serait ainsi, en charge de la validation de la formation initiale et donc de l'agrément des écoles, y compris du contrôle des modalités de délivrance des diplômes, voire de la diplomation et de la formation continue, l'inscription des ostéopathes auprès de cette structure, rendue obligatoire pour avoir le droit de faire état du titre et de la tenue d'un registre de ces professionnels, la rédaction de règles déontologiques, le développement de la recherche en ostéopathie, la réception et l'instruction des plaintes formulées contre des professionnels inscrits et la prononciation des sanctions en cas de manquements avérés aux règles de déontologie ou de condamnation pénale ayant une incidence sur leur pratique, la tenue d'un registre des complications et effets secondaires.
La création d'une telle structure nécessite l'adoption de plusieurs mesures législatives et réglementaires.
Il lui demande si le Gouvernement compte suivre les recommandations de l'IGAS en créant une telle structure afin de sécuriser la profession d'ostéopathe.
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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