Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les négligences dans la lutte contre la fraude sociale.
La Cour des comptes avait sommé le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place des échanges de données bancaires (FICOBA) avec les organismes de protection sociale.
Cette disposition, votée il y a plus de 10 ans, n'a jamais été mise en place, pour des prétextes fallacieux.
La mauvaise volonté mise par les organismes de prestation sociale à appliquer la loi devrait engager la responsabilité de leurs dirigeants.
Lassée de déposer des amendements de lutte contre la fraude repoussés d'un revers de main, lassée de faire voter des dispositifs non appliqués, elle se félicite de la dernière sommation prononcée par la Cour des comptes. Elle souhaite donc savoir si elle prendra les mesures nécessaires avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et si elle envisage de déclencher une enquête interne pour connaître les responsables de cette inertie qui coûte des millions d'euros à notre système de prestations sociales.
- page 3575
En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
Page mise à jour le