Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des données de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) relatives aux phénomènes sectaires, et sur la méthodologie employée. En effet, son dernier rapport d'activité date de 2021.
Ce retard dans l'actualisation des données est d'autant plus regrettable que les derniers chiffres soumis aux parlementaires dans le cadre de la loi adoptée le 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » ont été présentés comme « très alarmants depuis la crise sanitaire du Covid » et touchant particulièrement le domaine de la santé, justifiant ainsi l'urgence à adopter un texte de loi malgré toutes les réserves du Conseil d'État sur son contenu.
Par ailleurs, si la méthodologie employée pour évaluer l'ampleur des dérives sectaires fait état d'une augmentation des saisines, cet indicateur ne permet pas d'en saisir la réalité. En effet, les saisines sont des demandes d'informations ou d'expertise de la mission, dont un certain nombre sont effectuées par des journalistes, à la suite de conférences de presse ou de campagnes d'information de la Miviludes.
Ainsi, l'augmentation des saisines est en partie expliquée par la communication de la mission, dont l'occurrence dans les médias a très nettement augmenté depuis 2017 en particulier. À cet égard, le rapport de 2010 évoquait précisément la nécessité de prendre en compte la communication pour analyser les chiffres.
Il ne s'agit en aucun cas de minimiser des phénomènes indiscutables mais de souligner le caractère disproportionné de cette communication au regard des chiffres indiqués dans le rapport de 2021 : sur 3 118 saisines traitées en 2021, 514 sont classées sans suite, 391 ont donné lieu à transmission au service compétent pour vérification, 5 informations préoccupantes ont été transmises au président du département sur la situation d'un mineur, et 20 ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République.
S'agissant particulièrement du domaine de la santé, on constate qu'il n'y a pas d'augmentation des saisines et encore moins des signalements depuis 2017. Par conséquent, on ne peut pas attribuer un « effet pandémie du Covid » sur les phénomènes sectaires.
Elle souhaiterait donc savoir si la Miviludes, dans le cadre de sa mission d'information, de prévention et de sensibilisation du public, envisage de publier ces données, et à quelle échéance.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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