Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éligibilité des prestations relatives aux équipements connectés au crédit d'impôt en matière d'assistance informatique.
Les dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, à hauteur de 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
La circulaire du 11 avril 2019 ayant pour objet « les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne » (NOR : ECOI1907576C) précise la nature des prestations et les équipements éligibles.
S'agissant des prestations, celle-ci indique que sont éligibles au crédit d'impôt « l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante », et, le cas échéant, toute ou partie des prestations de livraison au domicile de matériels informatiques, d'installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques, de maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
La circulaire précise que le matériel informatique « se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, smartphone, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme, et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu'ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données. Sont donc exclus de ce périmètre les installations d'équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs...), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS ».
Il souhaiterait savoir si les prestations de formation ou d'initiation à l'utilisation des équipements connectés dans les domiciles - tels que notamment les thermostats, ballons d'eau chaude, interphones, radiateurs, système de recharge de véhicule électrique, volets roulants, qui utilisent un smartphone ou une tablette comme interface de pilotage -, et le cas échéant leur livraison, installation, mise en service et maintenance, sont éligibles à ce crédit d'impôt, et sous quelles conditions, et dans le cas contraire, s'il compte l'étendre à ces prestations.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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