Question de Mme BOURCIER Corinne (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 22/08/2024
Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inégalités de cotisation qui affectent les retraités en matière de complémentaire santé.
En effet, depuis l'entrée en vigueur, en 2016, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi rendant la couverture complémentaire santé obligatoire, les salariés et leurs ayants droit bénéficient d'une prise en charge minimale de 50 % de leurs cotisations par leur employeur, ainsi que d'une déduction fiscale sur les cotisations personnelles dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale en vertu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
En revanche, les retraités ne bénéficient d'aucune déduction fiscale pour ces cotisations et doivent supporter l'intégralité des coûts de leur couverture santé complémentaire.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une déduction fiscale pour les cotisations de complémentaire santé des retraités et si des mesures seront mises en place pour encadrer ou plafonner les tarifs des complémentaires santé afin d'éviter des hausses excessives qui pénaliseraient les retraités.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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