Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 13/06/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'engagement pris par le Gouvernement en faveur du développement des résidences de répit et de vacances partagés.
En pratique, il s'agit de permettre au binôme aidant-aidé, voire à sa famille, en dehors de tout sentiment de culpabilité ou d'abandon, de partager en un même lieu des moments de répit. La mise en place d'un environnement sécurisé et adapté tout autant à l'accompagnement médico-social des personnes âgées, handicapées ou malades, qu'aux besoins touristiques et de loisirs de leurs aidants, est pour ce faire nécessaire. Le répit partagé constitue une attente forte de tous ceux, dénommés aidants, qui accompagnent au domicile et au quotidien un proche.
La stratégie nationale 2023-2027 « Agir pour les aidants - 2e stratégie de mobilisation et de soutien » porte l'ambition de « renforcer l'offre et l'accès au répit », ce qui conforte le bien-fondé des solutions d'accueil proposées par le concept de répit partagé du binôme aidant-aidé. Pour soutenir la création de résidences dans plusieurs départements, 5 en principe dans un premier temps, un amendement aux lois de finances pour 2023 et 2024 a été porté et soutenu dans une démarche transpartisane au Sénat. Au cours des débats en décembre 2023, la ministre des solidarités et des familles s'était engagée à débloquer les crédits nécessaires pour permettre aux premières résidences de voir le jour. Il y a encore quelques semaines, la conseillère en charge de ces questions auprès de la ministre déléguée en charge des personnes âgées et des personnes handicapées confirmait l'engagement des pouvoirs publics à favoriser la concrétisation de projets de résidences de répit partagé, au rythme de 2 par an dès la circulaire budgétaire 2024. Cependant, la circulaire budgétaire aux agences régionales de santé (ARS) du 31 mai 2024, qui concerne les établissements et services médico-sociaux, ne contient aucune indication de cet engagement politique. Ni dans le texte principal, ni dans les annexes. À ce jour, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS) n'ont donc reçu aucune consigne sur le sujet et n'agiront pas sans ordres.
On compte plus de 11 millions d'aidants familiaux en France, soit un Français sur cinq. 7 aidants sur 10 refusent l'idée d'un placement définitif de leur proche aidé et aspirent à ce qu'un droit au répit partagé soit effectif. Dans le Calvados comme ailleurs, des projets novateurs de résidences pourraient voir le jour si l'État confirmait bien son engagement et donc ses financements. Ce faisant, elle souhaiterait savoir quand la CNSA et les ARS seront officiellement informées des engagements pris, ceci afin que les appels à projets soient lancés dès 2024 dans les premiers territoires concernés, puis en 2025 et 2026.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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