Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 13/06/2024
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de versement des retraites des élus municipaux.
L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales.
Il lui demande si un ancien maire peut demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat municipal et rester membre d'un conseil municipal sans percevoir d'indemnité.
- page 2719
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le