PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 mars 2009)]
Article additionnel après l’article 9 bis
Son amendement n° 85 : création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)