Question orale sans débat sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap
PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis (Absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis (Accès à la personnalité morale dès la signature ou l'approbation des statuts)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis (Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire)
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