|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Article additionnel avant l'article
1er
|
|
M. DOSSUS
|
322
|
Création de France Planification, issue de la fusion
du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à
stratégie et à la prospective, du Secrétariat
général pour l'investissement et du Secrétariat
général à la planification écologique.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
330
|
Rapport d'évaluation des mesures de simplification
adoptées précédemment.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
323
|
Demande de rapport sur la rationalisation des instances
administratives consultatives.
|
Défavorable
|
|
Article 1er
|
|
M. DEVINAZ
|
552
|
Rétablissement du Conseil supérieur de
l'aviation civile.
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
104
|
Suppression de la Commission nationale d'évaluation
du financement des charges de démantèlement des installations
nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des
déchets radioactifs.
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
357 rect.
|
Évolution du dialogue social dans le réseau
des chambres d'agriculture.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. KLINGER
|
362
|
Évolution du dialogue social dans le réseau
des chambres d'agriculture.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme ROMAGNY
|
448
|
Évolution du dialogue social dans le réseau
des chambres d'agriculture.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. PILLEFER
|
280
|
Évolution du dialogue social dans le réseau
des chambres d'agriculture.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. DAUBET
|
439
|
Évolution du dialogue social dans le réseau
des chambres d'agriculture.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CHASSEING
|
469 rect.
|
Évolution du dialogue social dans le réseau
des chambres d'agriculture.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. HOCHART
|
282
|
Demande de rapport sur l'évaluation de l'action des
commissions administratives consultatives.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
321
|
Demande de rapport sur la création de conseils ad hoc
chargés de conseiller directement le président de la
République.
|
Favorable
|
|
Article 2 (Supprimé)
|
|
Le Gouvernement
|
473
|
Rétablissement de l'habilitation à
légiférer par ordonnances pour simplifier les démarches
des entreprises
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 2
(Supprimé)
|
|
Mme Pauline MARTIN
|
10
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du
mécénat d'entreprise
|
Sagesse
|
|
Mme BILLON
|
19
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du
mécénat d'entreprise
|
Sagesse
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
42 rect.
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du
mécénat d'entreprise
|
Sagesse
|
|
Mme HAVET
|
242 rect. bis
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du
mécénat d'entreprise
|
Sagesse
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
43
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. PANUNZI
|
117 rect. ter
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. BURGOA
|
185
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. CHASSEING
|
197 rect.
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. MENONVILLE
|
258 rect. ter
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
Mme BOURCIER
|
265 rect.
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. DAUBET
|
438 rect.
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. DELCROS
|
518 rect.
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
Mme SCHILLINGER
|
535 rect. ter
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. GREMILLET
|
586
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 %
applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. DAUBET
|
437 rect.
|
Simplification des formalités déclaratives
pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 %
applicable aux travaux d'amélioration de la qualité
énergétique réalisés dans des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
416 rect.
|
Suppression du relevé de frais généraux
à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur
le revenu au titre des bénéfices industriels et
commerciaux
|
Demande de retrait
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
170 rect.
|
Suppression de la déclaration des commissions,
courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres
rémunérations de même nature versés à des
tiers
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
422 rect.
|
Suppression de la déclaration des commissions et
honoraires le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices industriels et commerciaux
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
421 rect.
|
Délai supplémentaire pour la
déclaration des revenus à transmettre à l'administration
fiscale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme VÉRIEN
|
224
|
Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de e
substitueraient aux services fiscaux pour la collecte des droits
d'enregistrement
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
237
|
Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de e
substitueraient aux services fiscaux pour la collecte des droits
d'enregistrement
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
455 rect.
|
Création d'une autorité ayant vocation
à créer une plateforme d'échanges de factures
électroniques
|
Demande de retrait
|
|
Mme VÉRIEN
|
223
|
Conférer aux greffes des tribunaux de commerce un
rôle d'accompagnement des entreprises pour les formalités
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
235
|
Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de e
substitueraient aux services fiscaux pour la collecte des droits
d'enregistrement
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
468 rect.
|
Suppression de l'obligation de dépôt de leurs
comptes annuels auprès du registre du commerce et des
sociétés
|
Défavorable
|
|
M. PIEDNOIR
|
87 rect. bis
|
Absence de révélation obligatoire des membres
du comité de direction d'une société par actions
simplifiées au registre du commerce et des sociétés
|
Défavorable
|
|
M. LEFÈVRE
|
289 rect.
|
Accès à la personnalité morale
dès la signature ou l'approbation des statuts
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
44
|
Simplification des démarches liées à
l'ouverture et à la reprise de magasins d'optique ou
d'audioprothèse
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
45
|
Simplification des démarches liées à
l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins
d'optique
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
576
|
Modification des modalités d'instruction des ICPE
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
577
|
Prise en compte des spécificités agricoles
dans les procédures d'ICPE.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
589
|
Régime d'enregistrement des ICPE
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
41
|
Suppression des attestations de conformité à
la réglementation au dépôt du permis de construire
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
184
|
Suppression des attestations de conformité à
la réglementation au dépôt du permis de construire
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
196 rect.
|
Suppression des attestations de conformité à
la réglementation au dépôt du permis de construire
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
255 rect. ter
|
Suppression des attestations de conformité à
la réglementation au dépôt du permis de construire
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
516 rect.
|
Suppression des attestations de conformité à
la réglementation au dépôt du permis de construire
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
585
|
Suppression des attestations de conformité à
la réglementation au dépôt du permis de construire
|
Défavorable
|
|
M. FAGNEN
|
571
|
Permis de construire déclaratif pour les projets
réalisés par un architecte
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
227 rect.
|
Simplification des procédures relatives aux
décisions prononcées par les services de la publicité
foncière
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BELLAMY
|
373 rect.
|
Procédure d'obtention de brevet
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
590
|
Modification des procédures d'enregistrement et
d'autorisation des exploitations d'élevage.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
414
|
Demande de rapport sur le rapport des entreprises aux Urssaf
dans les cotisations employeurs.
|
Défavorable
|
|
Article 3 (Supprimé)
|
|
Le Gouvernement
|
474
|
Rétablissement de l'habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnance pour créer de nouveaux
rescrits sectoriels
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 3
(Supprimé)
|
|
M. FAVREAU
|
31
|
Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un
accès dédié aux services
dématérialisés
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
46
|
Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un
accès dédié aux services
dématérialisés
|
Défavorable
|
|
M. LEFÈVRE
|
288 rect.
|
Application du principe "silence vaut acceptation" à
la procédure du rescrit valeur le cadre d'une donation d'entreprise pour
l'établissement de la valeur vénale du bien afférent
|
Sagesse
|
|
M. LEFÈVRE
|
287 rect.
|
Application du principe "silence vaut acceptation" aux
procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises
pour l'établissement des impositions afférentes
|
Sagesse
|
|
Mme HAVET
|
229
|
Suppression des obligations de reporting environnemental des
acteurs du numérique.
|
Défavorable
|
|
M. LÉVRIER
|
92 rect. ter
|
Modification du nom d'inspecteur du travail en "agent de
conseil de l'inspection du travail"
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme GUHL
|
349
|
Simplification de la suspension des contrats d'entrepreneurs
salariés en Coopératives d'activité et d'emploi.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Article 3 bis
|
|
Le Gouvernement
|
475
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
3 bis
|
|
M. CANÉVET
|
432
|
Modification du service public de l'eau
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
426
|
Application du SVA aux autorisations environnementales
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
390
|
Possibilité pour la Banque de France de ne
désigner qu'un seul commissaire aux comptes
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
392
|
Actualisation des dispositions du code monétaire et
financier relatives aux Caisses de crédit maritime
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Article 4
|
|
M. LEVI
|
275
|
Suppression de l'article 4
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
274
|
Rendre facultatif le recours à PLACE pour les
personnes morales de droit public et les organismes de sécurité
sociale et l'interdire aux collectivités territoriales
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
306
|
Rendre facultatif le recours à PLACE pour les
personnes morales de droit public et les organismes de sécurité
sociale et l'interdire aux collectivités territoriales
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
8 rect. decies
|
Étendre l'obligation d'utiliser à PLACE aux
collectivités territoriales
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
5 rect.
|
Possibilité pour les collectivités
territoriales d'utiliser PLACE
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
283
|
Possibilité pour les collectivités
territoriales d'utiliser PLACE
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
9 rect. bis
|
Possibilité pour les collectivités
territoriales d'utiliser PLACE
|
Défavorable
|
|
Mme BELLUROT
|
276 rect. bis
|
Supprimer la possibilité pour les
collectivités d'utiliser PLACE
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
284
|
Favoriser le choix d'acteurs nationaux et de PME dans la
commande publique
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
205
|
Avancer de deux ans l'entrée en vigueur de l'article
4
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
4
|
|
M. HOCHART
|
285
|
Possibilité pour les acheteurs publics d'imposer la
localisation des moyens d'exécution sur le territoire national
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
230
|
Pas de mise en concurrence ni publicité pour les
marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
12
|
Réhausser les seuils de mise en concurrence et de
publicité des achats innovants
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
253 rect.
|
Réhausser les seuils de mise en concurrence et de
publicité des achats innovants
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
48
|
Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi
dans la catégorie "achats innovants"
|
Défavorable
|
|
Mme GUHL
|
353 rect.
|
Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi
dans la catégorie "achats innovants"
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
393
|
Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi
dans la catégorie "achats innovants"
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
550
|
Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi
dans la catégorie "achats innovants"
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
254 rect.
|
Créer une nouvelle dérogation aux exigences de
publicité et de mise en concurrence pour l'acquisition de biens issus du
réemploi et de la seconde main dans un montant inférieur à
100 000 euros.
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
309
|
Exclure des passations de marchés publics les
entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
368 rect.
|
Faciliter le recours aux variantes techniques et
environnementales
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
427
|
Faciliter le recours aux variantes techniques et
environnementales
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
464 rect.
|
Faciliter le recours aux variantes techniques et
environnementales
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
593
|
Faciliter le recours aux variantes techniques et
environnementales
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
233
|
Ouverture de l'ensemble des marchés publics et des
contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé
institutionnalisé
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HAVET
|
232
|
Créer une nouvelle catégorie de marchés
globaux sectoriels pour assurer le transfert de maîtrise d'ouvrage
à l'opérateur privé pour les opérations avec
imbrication de la maîtrise d'ouvrage entre opérateurs public et
privé
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
366 rect. bis
|
Encadrer le délai entre l'attribution et la
notification du marché par l'acheteur
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
423
|
Encadrer le délai entre l'attribution et la
notification du marché par l'acheteur
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
465 rect.
|
Encadrer le délai entre l'attribution et la
notification du marché par l'acheteur
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
231
|
Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour
certains marchés de travaux
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HAVET
|
234
|
Inscrire les VEFA dans le régime des contrats
exclus
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
385
|
Assouplissement du secret professionnel des agents de la
Banque de France
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
47 rect.
|
Inscrire dans la loi de programmation de la mise en oeuvre
du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation
sectorielle RSE par les acheteurs publics
|
Défavorable
|
|
M. FAVREAU
|
57
|
Inscrire dans la loi de programmation de la mise en oeuvre
du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation
sectorielle RSE par les acheteurs publics
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
178
|
Inscrire dans la loi de programmation de la mise en oeuvre
du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation
sectorielle RSE par les acheteurs publics
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
553
|
Appliquer les obligations d'achats issus du réemploi
de l'article 58 de la loi AGEC aux entités adjudicatrices
|
Sagesse
|
|
M. BARROS
|
298
|
Inclure des critères de proximité dans la
commande publique
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
554
|
Instaurer une part "d'économie de la
fonctionnalité" en substitution aux achats publics des entités
adjudicatrices.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
74 rect. bis
|
Expérimentation d'un small business act outre
mer
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
67 rect. bis
|
Expérimentation d'un small business act outre
mer
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
66 rect. bis
|
Expérimentation d'un small business act outre
mer
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BURGOA
|
177
|
Labellisation sectorielle RSE
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Article 5 (Supprimé)
|
|
Le Gouvernement
|
502
|
Rétablir l'article 5 avec une entrée en
vigueur en 2026
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 5
(Supprimé)
|
|
M. MAUREY
|
96 rect. quinquies
|
Obligation de mentionner le relevé d'identité
bancaire (RIB) sur les factures et devis
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. MAUREY
|
97 rect. quinquies
|
Création d'un mécanisme de vérification
du relevé d'identité bancaire (RIB) lors d'une transaction
bancaire
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. MAUREY
|
98 rect. septies
|
Droit à régularisation en cas d'erreur pour
les collectivités territoriales
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. DOSSUS
|
340
|
Autoriser les procédures de négociation pour
les produits d'assurance
|
Défavorable
|
|
Article 6
|
|
M. FAVREAU
|
26
|
Suppression de l'article 6
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
122
|
Suppression de l'article 6
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
294
|
Suppression de l'article 6
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
375
|
Suppression de l'article 6
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
548
|
Suppression de l'article 6
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
476
|
Rétablissement de l'article 6
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
376
|
Rétablissement et renforcement de l'obligation
d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de
commerce ou de cession de la société
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
6
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
164
|
Information des associés sur la possibilité
d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la
société dans les statuts
|
Sagesse
|
|
M. KAROUTCHI
|
6
|
Suppression des obligations liées au seuils
d'effectifs salariés.
|
Défavorable
|
|
M. ROCHETTE
|
245
|
Mise en place d'une plateforme de vérification des
diplômes.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. ROCHETTE
|
243
|
Suppression du registre unique personnel.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. ROCHETTE
|
244
|
Modification du registre unique personnel.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme HAVET
|
248
|
Simplification des démarches pour sous-traitance de
l'activité de préparation magistrale des médicaments
vétérinaires.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme ROMAGNY
|
449
|
Modification des règles de détention de parts
sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier
agricole.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme GUHL
|
354
|
Création d'un fonds de soutien à la reprise
d'entreprises par les salariés
|
Défavorable
|
|
Article 7 (Supprimé)
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
49
|
Création d'un bulletin simplifié au verso
du bulletin de paie.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
477
|
Amendement de rétablissement.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 7
(Supprimé)
|
|
M. SAUTAREL
|
452 rect.
|
Demande de rapport sur les pistes de simplification du
bulletin de paie.
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
261 rect.
|
Évolution du système de bonus-malus contrats
courts.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
165
|
Fonctionnement dématérialisé des
assemblées générales des sociétés à
responsabilité limitée
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
167
|
Dématérialisation des procédés
de communication des documents relatifs aux assemblées
générales des sociétés à
responsabilité limitée
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
166
|
Dématérialisation des procédés
de convocation aux assemblées générales des
sociétés à responsabilité limitée
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
382
|
Dématérialiser la signalétique «
INFO-TRI »
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
578
|
Relèvement du seuil d'imposition simplifié des
revenus fonciers
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
588
|
Modification du dispositif de blocage des stocks à
rotation lente pour les exploitants agricoles
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
591
|
Exonération fiscale des indemnités
perçues pendant la crise sanitaire par les exploitants agricoles.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. FARGEOT
|
23
|
Rapport sur les carburants d'aviation durables et la
TIRUERT
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Article 8
|
|
M. BARROS
|
307
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
124
|
Modification du niveau des seuils de notification des
concentrations d'entreprises.
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
377
|
Modification du niveau des seuils de notification des
concentrations d'entreprises.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
478
|
Évolution du périmètre de la
procédure permettant au ministre chargé de l'économie
d'inciter des entreprises ayant des pratiques anticoncurrentielles à
transiger.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
8
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
13
|
Délai de cinq ans pour se conformer à un
franchissement de seuil en matière d'obligation comptable
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
444 rect. bis
|
Suppression de la durée de vie des
sociétés fixée à 99 ans.
|
Défavorable
|
|
M. BRAULT
|
75
|
Résiliation anticipée dérogatoire
pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé
en redressement judiciaire
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
405
|
Extension aux fonds de dotation de l'option pour le report
d'imposition prévu pour les dons de titres à des fondations
reconnues d'utilité publique
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. LEFÈVRE
|
286
|
Suppression de la solidarité fiscale entre vendeur et
acquéreur d'une entreprise
|
Demande de retrait
|
|
M. ROCHETTE
|
246
|
Dérogation aux règles du PLU pour
agrandissement de PME (limite de 50%)
|
Demande de retrait
|
|
M. ROCHETTE
|
247
|
Dérogation aux règles du PLU pour
agrandissement de PME (limite de 30%)
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
450
|
Modification des seuils d'effectifs d'entreprise.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
407
|
Assouplissement du déblocage anticipé de
l'épargne salariale.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme GUHL
|
350
|
Ouverture des provisions fiscalisées aux
entrepreneurs salariés.
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
406
|
Réforme de la réserve
héréditaire
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
403
|
Clarification et simplification de l'appellation de
fondation actionnaire
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. Michaël WEBER
|
555
|
Clarification et simplification de l'appellation de
fondation actionnaire
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. CANÉVET
|
404
|
Introduction d'une possibilité pour un fonds de
dotation de reconnaître statutairement sa capacité de conservation
des titres dans son objet social
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
M. Michaël WEBER
|
556
|
Possibilité pour un fonds de dotation de
reconnaître statutairement sa capacité de conservation des titres
dans son objet social
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Article 9
|
|
M. LÉVRIER
|
37 rect. ter
|
Médiation sur deux décisions incompatibles
de l'administration
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
324
|
Rôle du Défenseur des droits en matière
de médiation
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
479
|
Rôle du Défenseur des droits en matière
de médiation
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
367 rect. bis
|
Suppression des comités de transaction
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
424 rect.
|
Suppression des comités de transaction
|
Défavorable
|
|
Article 10
|
|
M. FAVREAU
|
28
|
Diminution du montant de l'amende encourue en cas de
manquement aux obligations déclaratives relatives aux
bénéficiaires effectifs d'une société
|
Défavorable
|
|
M. FAVREAU
|
29
|
Augmentation du montant de l'amende encourue en cas de
manquement aux obligations déclaratives relatives aux
bénéficiaires effectifs d'une société et limitation
du champ de l'infraction aux seuls manquements volontaires
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
51
|
Limitation du champ de l'infraction aux seuls manquements
volontaires
|
Défavorable
|
|
M. CAPUS
|
441 rect.
|
Limitation du champ de l'infraction aux seuls manquements
volontaires
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
310
|
Maintien du délit d'entrave à l'audit de
durabilité
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
378
|
Maintien du délit d'entrave à l'audit de
durabilité
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
557
|
Maintien du délit d'entrave à l'audit de
durabilité et suppression de la peine d'emprisonnement associée
à cette infraction
|
Défavorable
|
|
Article 11 (Supprimé)
|
|
Le Gouvernement
|
480
|
Rétablissement d'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 11
(Supprimé)
|
|
Mme GUHL
|
348
|
Bénévolat dans une société
coopérative d'intérêt collectif
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Article 12
|
|
M. CHAILLOU
|
549
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
123
|
Exercice par les avocats honoraires de fonctions
juridictionnelles au sein des juridictions administratives
|
Défavorable
|
|
M. CHAILLOU
|
558
|
Encadrement du nombre maximal de magistrats honoraires
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
325
|
Application jusqu'au 1er janvier 2027 des dispositions
relatives aux magistrats honoraires
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
12
|
|
M. DOSSUS
|
327 rect.
|
Avis conforme du CSTACAA sur les nominations de magistrats
honoraires
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
328
|
Possibilité de désigner des premiers
vice-présidents au sein des juridictions administratives comptant entre
5 et 8 chambres
|
Défavorable
|
|
M. LÉVRIER
|
39 rect. ter
|
Durée d'existence d'une association pour contester
une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans
|
Défavorable
|
|
Mme BELLUROT
|
277 rect. bis
|
Précision sur la nature des comportements abusifs en
matière de recours
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
270 rect.
|
Dommages et intérêts versés à
l'occasion d'un recours abusif contre une autorisation environnementale
|
Demande de retrait
|
|
Mme VÉRIEN
|
225
|
Unification du contentieux des refus d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés
|
Demande de retrait
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
168
|
Levée de l'interdiction bancaire des entreprises
ayant conclu un accord de conciliation ou un protocole d'accord dans le cadre
d'un mandat ad hoc
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
169
|
Radiation des mentions relatives à un plan de
sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés
après un an
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
387
|
Introduction d'un possibilité pour la commission de
surendettement de donner délégation à certains de ses
membres
|
Irrecevable au titre de l'article 45 de la
Constitution
|
|
Article 13
|
|
Mme BOURCIER
|
263 rect.
|
Restriction de la gratuité des opérations de
clôture de comptes bancaires aux seules personnes physiques et TPE
|
Défavorable
|
|
Mme LAVARDE
|
20
|
Suppression de l'obligation pour les établissements
bancaires de transmettre aux TPE un relevé annuel de frais bancaires
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
54
|
Suppression de l'obligation pour les établissements
bancaires de transmettre aux TPE un relevé annuel de frais bancaires
|
Défavorable
|
|
Mme BOURCIER
|
264 rect.
|
Suppression de l'obligation pour les établissements
bancaires de transmettre aux TPE un relevé annuel de frais bancaires
|
Défavorable
|
|
Mme VÉRIEN
|
222
|
Obligation pour les établissements bancaires de
justifier leur refus de dépôt du capital social
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
13
|
|
M. BARROS
|
311
|
Plafonnement de frais d'incidents bancaires pour les
personnes physiques agissant pour des besoins professionnels
|
Défavorable
|
|
Article 14
|
|
M. HUSSON
|
17
|
Extension à 6 mois du préavis en cas de
résiliation unilatérale par l'assureur d'un contrat couvrant les
collectivités locales et leurs groupements
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
249
|
Suppression du critère surfacique dans la
définition du champ d'application de la mesure de résiliation
infra-annuelle de certains contrats d'assurance pour les petites entreprises
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
71
|
Extension du délai dont dispose un assureur pour
formuler une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
250
|
Extension du délai dont dispose un assureur pour
formuler une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
251
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État de
la fixation du délai dont dispose l'assureur pour verser l'indemnisation
à l'assuré
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
481
|
Création d'un pouvoir d'injonction sous astreinte
exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution lorsque l'assureur ne respecter pas les délais
d'indemnisation
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
482
|
Suppression de la demande d'évaluation de
l'efficacité du dispositif d'encadrement des délais
d'indemnisation des sinistres par les assureurs
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
14
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
316 rect.
|
Possibilité pour l'assuré de résilier
à tout moment un contrat d'assurance affinitaire
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
35 rect.
|
Inversion de la charge de la preuve entre assureur et
assuré lorsqu'il s'agit de démontrer qu'un sinistre a
été causé par un fait autre qu'une guerre
étrangère
|
Demande de retrait
|
|
Article 15
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
55
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
Mme BELLAMY
|
116 rect.
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
295
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
329
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
425
|
Élargissement aux infrastructures des projets pouvant
être qualifiés d'intérêt national majeur.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
434
|
Précision de la puissance installée des
centres de données d'au moins 100 MW.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Laure DARCOS
|
236
|
Agrément du préfet de la région
Île-de-France pour l'installation de centre de données de plus de
1 000 m2.
|
Demande de retrait
|
|
M. ROS
|
567
|
Délibération préalable de la
collectivité concernée lorsqu'un projet peut être
qualifié d'intérêt national majeur.
|
Défavorable
|
|
M. CHAIZE
|
191 rect. bis
|
Critères environnementaux permettant la qualification
d'un centre de données d'envergure en projet d'intérêt
national majeur.
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
418 rect.
|
Prise en compte des émissions de gaz à effet
de serre d'origine biogénique pour permettre aux projets industriels de
décarbonation de bénéficier des procédures
accélérées de raccordement au réseau de transport
d'électricité.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MANDELLI
|
108 rect.
|
Prise en compte des émissions de gaz à effet
de serre d'origine biogénique pour permettre aux projets industriels de
décarbonation de bénéficier des procédures
accélérées de raccordement au réseau de transport
d'électricité.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
22 rect. bis
|
Prise en compte des émissions de gaz à effet
de serre d'origine biogénique pour permettre aux projets industriels de
décarbonation de bénéficier des procédures
accélérées de raccordement au réseau de transport
d'électricité.
|
Favorable
|
|
Mme LOISIER
|
433
|
Inclusion de la pose des lignes en fibre optique lors du
raccordement électrique des centres de données
d'intérêt national majeur.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
483
|
Coordination juridique avec la loi relative à
l'industrie verte.
|
Favorable
|
|
M. ROS
|
566
|
Inclusion de dispositions sur les centres de données
dans les documents d'urbanisme d'orientation et d'objectifs.
|
Favorable
|
|
M. CAMBIER
|
11 rect. bis
|
Exemption des projets d'intérêt national
majeur du décompte des enveloppes d'artificialisation pour la
période 2021-2031.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
15
|
|
M. DOSSUS
|
333
|
Débat annuel sur la consommation d'ENAF par les
projets d'envergure nationale et européenne
|
Défavorable
|
|
M. CHAIZE
|
192 rect. bis
|
|
Favorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
80 rect.
|
Extension de la reconnaissance du caractère de raison
impérative d'intérêt public majeur d'une opération
faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux
infrastructures routières.
|
Défavorable
|
|
Article 16
|
|
M. PANUNZI
|
118 rect. ter
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. MASSET
|
120
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. BURGOA
|
186
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
213
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
256 rect. ter
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
400
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
519 rect.
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
583
|
Suppression de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
484
|
Modification de l'article 16 assouplissant les règles
de la commande publique pour les projets d'éolien en mer
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
485
|
Suppression du seuil de 10 millions d'euros à
l'article 16 assouplissant les règles de la commande publique pour les
projets d'éolien en mer
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
305
|
Relèvement du seuil de 10 millions d'euros à
l'article 16 assouplissant les règles de la commande publique pour les
projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
111 rect.
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
524
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
560
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
525
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
561
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
112 rect.
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
114 rect.
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
527
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
563
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres en matière de production
d'électricité renouvelable
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
113 rect.
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
526
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
562
|
Minoration du critère du prix dans les cahiers des
charges des appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
110 rect.
|
Modification des procédures de mise en concurrence
uniques pour les appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
523
|
Modification des procédures de mise en concurrence
uniques pour les appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
559
|
Modification des procédures de mise en concurrence
uniques pour les appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
16
|
|
M. DANTEC
|
529
|
Modification des modalités de mise à
disposition des études environnementales dans le cadre de la
procédure d'appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
127
|
Encadrement des délais pour l'instruction des
appels d'offres des projets d'éolien en mer
|
Demande de retrait
|
|
Article 16 bis
|
|
M. SZCZUREK
|
214
|
Suppression de l'article 16 bis
|
Défavorable
|
|
Article 17
|
|
Mme BELLAMY
|
109 rect.
|
Joindre au dossier de permis de construire ou de
déclaration préalable des installations radioélectriques
une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d'information
relatif à ces installations à l'autorité
compétente
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
128
|
Joindre au dossier de permis de construire ou de
déclaration préalable des installations radioélectriques
une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d'information
relatif à ces installations à l'autorité
compétente
|
Demande de retrait
|
|
M. CHAIZE
|
173 rect. ter
|
Justifier de la transmission du dossier d'information au
maire dans le cadre du dépôt de la demande d'autorisation
d'urbanisme ou de la déclaration préalable relative à une
antenne-relais
|
Sagesse
|
|
Mme DEMAS
|
68 rect.
|
Prévoir un objectif de régulation par l'Arcep
du principe du respect des exigences en matière de partage
d'infrastructures de télécommunications
|
Favorable
|
|
M. CHAIZE
|
174 rect. bis
|
Préciser que l'Arcep prenne des objectifs relatifs
à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs de
communications électroniques en matière de partage des
infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au
public
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEMAS
|
70 rect.
|
Rendre systématique la justification du choix de ne
pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône et
prévoir qu'un arrêté détermine les
éléments justifiant le non-recours à la mutualisation
|
Favorable
|
|
M. LONGEOT
|
25 rect. bis
|
Suppression de l'attestation d'engagement d'un
opérateur de téléphonie mobile à exploiter une
antenne-relais
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
155
|
Dérogation à l'obligation pour les
opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de
fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de
téléphonie mobile à exploiter l'infrastructure
d'accueil
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
410
|
Dérogation à l'obligation pour les
opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de
fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de
téléphonie mobile à exploiter l'infrastructure
d'accueil
|
Défavorable
|
|
M. CHAIZE
|
193 rect. bis
|
Précision des informations qui peuvent être
recueillies par l'Arcep relatives aux conditions tarifaires de la mise à
disposition d'emplacements accueillant ou destinés à accueillir
des infrastructures de téléphonie mobile
|
Favorable
|
|
M. GONTARD
|
157
|
Suppression de l'expérimentation relative à
l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture
numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces
urbanisés
|
Défavorable
|
|
M. CHAIZE
|
175 rect. bis
|
Soumission pour avis à l'autorité
compétente de l'État de toute cession de droits immobiliers
portant sur un terrain accueillant ou destiné à accueillir une
infrastructure d'accueil de réseaux radioélectriques
|
Favorable
|
|
M. CHAIZE
|
194 rect. bis
|
Libération des sommes exigibles dans le cadre d'une
convention d'occupation du domaine public liant une personne publique à
un opérateur d'infrastructures de télécommunications
|
Sagesse
|
|
M. CHAIZE
|
195 rect. bis
|
Demande de rapport sur les moyens mobilisables permettant de
simplifier et d'accélérer le versement des redevances
liées à l'exploitation des réseaux de communications
électroniques dont peuvent bénéficier les
collectivités territoriales.
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article
17
|
|
Mme HAVET
|
271 rect. bis
|
Ouverture aux opérateurs télécoms
d'un droit d'occupation du domaine public non routier pour l'installation des
antennes de radiotéléphonie mobile
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
7 rect. ter
|
Autorisation de l'installation d'ouvrages
nécessaires à la couverture numérique des territoires
littoraux en discontinuité des espaces urbanisés
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
158
|
Mention au sein du document d'orientation et d'objectifs
du SCoT d'objectifs d'implantations des équipements
radioélectriques
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
129
|
Interdiction d'exigences renforcées en
matière d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques dans les PLU
|
Défavorable
|
|
Article 18
|
|
M. BARROS
|
296
|
Suppression de l'article 18
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
337
|
Suppression de l'article 18
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
546
|
Suppression de l'article 18
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
99
|
Réécriture globale de l'article 18
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
300
|
Réécriture globale de l'article 18
|
Défavorable
|
|
M. DAUBRESSE
|
536
|
Précisions sur les modalités de mise en oeuvre
des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
579
|
Précisions sur les modalités de mise en oeuvre
des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
|
Favorable
|
|
M. BARROS
|
301
|
Obligation de consignation de sommes en cas de
décalage de la mise en oeuvre de mesures de compensation
environnementale
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
212 rect.
|
Rétablissement de l'obligation de résultats
pour les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
338
|
Rétablissement de l'obligation de résultats
pour les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
|
Défavorable
|
|
M. CAPUS
|
537 rect.
|
Rétablissement de l'obligation de résultats
pour les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
575
|
Rétablissement de l'obligation de résultats
pour les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
|
Défavorable
|
|
Mme CANAYER
|
365 rect.
|
Renforcement de l'encadrement de la mise en oeuvre des
mesures de compensation environnementale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
18
|
|
M. CHEVROLLIER
|
1 rect. ter
|
Dispense d'évaluation environnementale pour les mises
en compatibilité de documents d'urbanisme avec projets de réseaux
de transport d'électricité dispensés d'évaluation
environnementale
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
149
|
Dispense d'évaluation environnementale pour les mises
en compatibilité de documents d'urbanisme avec projets de réseaux
de transport d'électricité dispensés d'évaluation
environnementale
|
Favorable
|
|
Article 19
|
|
Mme PONCET MONGE
|
379
|
Suppression des dispositions afférentes à la
prolongation des permis de recherches
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
456
|
Modification des conditions de reconversion des puits
miniers vers des installations de captage et de stockage du CO2
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
504
|
Application de garanties financières à
l'ouverture des travaux de recherche, de création, d'essai,
d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain
|
Favorable
|
|
M. PATIENT
|
313
|
Suppression de tout rôle de l'Office national des
forêts (ONF) dans la procédure d'autorisation minière en
Guyane
|
Demande de retrait
|
|
Mme PONCET MONGE
|
380
|
Modification du rôle de l'Office national des
forêts (ONF) dans la procédure d'autorisation minière en
Guyane
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
565
|
Modification du rôle de l'Office national des
forêts (ONF) dans la procédure d'autorisation minière en
Guyane
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
503
|
Renforcement des modalités de recherche et de
constatation des infractions pénales prévues par le code
minier
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
505
|
Modification des conditions de mise en oeuvre de la
responsabilité environnementale des
sociétés-mères
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
512
|
Modification des modalités de règlement des
différends liés aux installations de stockage du
CO2
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
19
|
|
Le Gouvernement
|
489 rect.
|
Modification des modalités de participation du public
s'agissant de l'exploitation minière des fonds marins
|
Défavorable
|
|
M. FAVREAU
|
59
|
Institution d'une procédure de consultation du
public unique dans le cas de l'exploitation minière des fonds marins
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
130
|
Institution d'une procédure de consultation du
public unique dans le cas de l'exploitation minière des fonds marins
|
Demande de retrait
|
|
M. BURGOA
|
181
|
Institution d'une procédure de consultation du
public unique dans le cas de l'exploitation minière des fonds marins
|
Demande de retrait
|
|
M. FAVREAU
|
58
|
Prolongation de la durée des concessions pour
l'exploitation des fonds marins du domaine public
|
Demande de retrait
|
|
M. BURGOA
|
179
|
Prolongation de la durée des concessions pour
l'exploitation des fonds marins du domaine public
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
457
|
Extension des titres miniers à de nouvelles surfaces,
substances ou usages
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
458
|
Extension des titres miniers en périmètre et
à de nouvelles surfaces ou usages
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
142 rect.
|
Extension des titres miniers octroyés dans le cadre
de concessions existants à des substances connexes
|
Demande de retrait
|
|
Article 20
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
131
|
Suppression de l'article 20
|
Demande de retrait
|
|
Mme MONIER
|
582 rect.
|
Suppression de l'article 20
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
584
|
Dérogations au PLU pour les toitures
végétalisées et les dispositifs assurant la
réversibilité des locaux
|
Demande de retrait
|
|
M. CHASSEING
|
200 rect.
|
Déclaration préalable pour les travaux de
rénovation énergétique
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
20
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
143
|
Report des obligations d'intégration
d'ombrières pour les bâtiments et parcs de stationnement
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
429
|
Report des obligations d'intégration
d'ombrières pour les bâtiments et parcs de stationnement
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
395
|
Modification des obligations d'intégration de
dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les
aires de stationnement
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
451
|
Modification des obligations d'intégration de
dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les
aires de stationnement
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
430
|
Suppression des obligations d'intégration
d'ombrières équipées de procédés de
production d'énergie renouvelable sur les aires de stationnement
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
144
|
Dérogation aux obligations de couverture des parkings
en ombrières
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
135
|
Suppression de la possibilité pour le PLU de
définir des secteurs d'exigences renforcées en matière de
performance énergétique et environnementale
|
Défavorable
|
|
M. PANUNZI
|
119 rect. ter
|
Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant
preuve d'efficacité environnementale
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
134
|
Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant
preuve d'efficacité environnementale
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
187
|
Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant
preuve d'efficacité environnementale
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
257 rect. ter
|
Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant
preuve d'efficacité environnementale
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
517 rect.
|
Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant
preuve d'efficacité environnementale
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
290 rect.
|
Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant
preuve d'efficacité environnementale
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
132
|
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux
solaires domestiques
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
198 rect.
|
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux
solaires domestiques
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
397 rect.
|
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux
solaires domestiques
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
317 rect.
|
Dispense de fouilles pour les projets
d'intérêt national majeur et les projets d'intérêt
général
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
315 rect.
|
Dispense de fouilles archéologiques pour les
panneaux solaires et les pistes cyclables
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
133
|
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux
solaires domestiques (abords)
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
199 rect.
|
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux
solaires domestiques (abords)
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
399 rect.
|
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux
solaires domestiques (abords)
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
530
|
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux
solaires domestiques (abords)
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
210 rect.
|
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux
solaires sur bâtiments publics (abords)
|
Défavorable
|
|
Article 20 bis
|
|
Le Gouvernement
|
490
|
Suppression de l'article 20 bis
|
Défavorable
|
|
Article 21 (Supprimé)
|
|
Le Gouvernement
|
491
|
Rétablissement partielle de l'article 21 supprimant
le critère du bilan carbone appliqué aux projets de biogaz
soutenus par appels d'offres
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 21
(Supprimé)
|
|
M. GAY
|
297
|
Modification des pouvoirs de contrôle,
d'enquête ou de sanction de la Commission de régulation de
l'énergie (CRE) ou de son Comité de règlement des
différends et des sanctions (CoRDIS)
|
Favorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
318 rect.
|
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et
entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies
renouvelables dans le mix de production d'électricité dans les
critères d'attribution des contrats de long terme en matière
d'électricité
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
341
|
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et
entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies
renouvelables dans le mix de production d'électricité dans les
critères d'attribution des contrats de long terme en matière
d'électricité
|
Demande de retrait
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
319 rect.
|
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et
entités adjudicatrices de tenir compte du caractère nouveau ou
non de l'installation de production d'électricité dans les
critères d'attribution des contrats de long terme en matière
d'électricité
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
342
|
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et
entités adjudicatrices de tenir compte du caractère nouveau ou
non de l'installation de production d'électricité dans les
critères d'attribution des contrats de long terme en matière
d'électricité
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
343
|
Application des contrats de long terme en matière
d'électricité dans les zones non interconnectées au
réseau dit "métropolitain continental" (ZNI)
|
Demande de retrait
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
320 rect.
|
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et
entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies
renouvelables dans le mix de production de gaz dans les critères
d'attribution des contrats de long terme en matière de gaz
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
72 rect.
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
102
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. HUGONET
|
190
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
240
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
356 rect. bis
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. KLINGER
|
360 rect. bis
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
103
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
220 rect.
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. KLINGER
|
361 rect. bis
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. HAYE
|
597
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
14 rect.
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
101
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. HUGONET
|
189
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
238
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. KLINGER
|
359 rect. bis
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. HAYE
|
595
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. CHAIZE
|
172 rect. bis
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
415
|
Modification des modalités de raccordement, de
production ou de consommation des projets de biogaz
|
Défavorable
|
|
Article 21 bis
|
|
M. SALMON
|
81
|
Suppression du fonds de garanties prévu pour les
projets de production de biogaz
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
493
|
Suppression du fonds de garanties prévu pour les
projets de production de biogaz
|
Défavorable
|
|
Article 21 ter
|
|
M. SZCZUREK
|
215
|
Suppression de l'article 21 ter faisant
bénéficier les projets d'hydrogène renouvelable et
bas-carbone de la notion de raison impérative d'intérêt
public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de
préservation des espèces protégées, issues de la
directive "Habitat", du 21 mai 1992.
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
302
|
Suppression de l'article 21 ter faisant
bénéficier les projets d'hydrogène renouvelable et
bas-carbone de la notion de raison impérative d'intérêt
public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de
préservation des espèces protégées, issues de la
directive "Habitat", du 21 mai 1992
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
339
|
Suppression de l'article 21 ter faisant
bénéficier les projets d'hydrogène renouvelable et
bas-carbone de la notion de raison impérative d'intérêt
public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de
préservation des espèces protégées, issues de la
directive "Habitat", du 21 mai 1992
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
494
|
Suppression de l'article 21 ter faisant
bénéficier les projets d'hydrogène renouvelable et
bas-carbone de la notion de raison impérative d'intérêt
public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de
préservation des espèces protégées, issues de la
directive "Habitat", du 21 mai 1992
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
21 ter
|
|
M. CANÉVET
|
398
|
Suppression dans les documents d'urbanisme des secteurs
où les installations de production d'énergies renouvelables sont
soumises à condition
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
420
|
Extension du recours aux combustibles solides de
récupération (CSR) notamment pour la production de gaz
renouvelables
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
521 rect.
|
Extension du recours aux combustibles solides de
récupération (CSR) notamment pour la production de gaz
renouvelables
|
Demande de retrait
|
|
M. DHERSIN
|
33 rect. bis
|
Application aux projets de canalisation d'hydrogène
renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et
de stockage du CO2, de la notion de raison impérative
d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux
règles de préservation des espèces
protégées, issues de la directive "Habitat" du 21 mai 1992.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
204 rect.
|
Application aux projets de canalisation d'hydrogène
renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et
de stockage du CO2, de la notion de raison impérative
d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux
règles de préservation des espèces
protégées, issues de la directive "Habitat" du 21 mai 1992
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
542 rect.
|
Application aux projets de canalisation d'hydrogène
renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et
de stockage du CO2, de la notion de raison impérative
d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux
règles de préservation des espèces
protégées, issues de la directive "Habitat", du 21 mai 1992
|
Demande de retrait
|
|
M. BUIS
|
587 rect.
|
Application aux projets de canalisation d'hydrogène
renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et
de stockage du CO2, de la notion de raison impérative
d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux
règles de préservation des espèces
protégées, issues de la directive "Habitat" du 21 mai 1992
|
Demande de retrait
|
|
Article 22
|
|
Le Gouvernement
|
495
|
Simplification des procédures applicables aux centres
de recherches cliniques et faculté de regroupement au sein de
"territoires de recherche"
|
Favorable
|
|
M. SZCZUREK
|
216
|
Suppression de la mesure de simplification des
opérations d'import-export en matière de recherches cliniques
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
506
|
Coordinations outre-mer
|
Favorable
|
|
M. BARROS
|
292
|
Suppression de la mesure de simplification des
opérations d'import-export en matière de recherches cliniques
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
507
|
Association du ministère de la recherche à la
définition des modalités d'application de l'article 22
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
22
|
|
Mme HAVET
|
228 rect.
|
Consécration juridique de la commission interne
dédiée à l'évaluation des technologies
diagnostiques au sein de la Haute autorité de santé
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LASSARADE
|
126 rect.
|
Renforcement des compétences des membres des
comités de protection des personnes
|
Demande de retrait
|
|
Article 23
|
|
M. BARROS
|
293
|
Suppression de l'article 23
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
581
|
Ajout de la mention des "enjeux économiques" au
mandat de la CNIL
|
Demande de retrait
|
|
M. BARROS
|
304
|
Suppression de la dérogation aux règles de
communication des documents administratifs au titre des documents
échangés dans le cadre des programmes d'accompagnement mis en
oeuvre par la CNIL.
|
Défavorable
|
|
TITRE X : Simplifier le développement des
commerces
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Mme Maryse CARRÈRE
|
372
|
Ajout de l'artisanat dans le titre.
|
Défavorable
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Article 24
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|
Mme GACQUERRE
|
462
|
Suppression de l'article.
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Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
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508
|
Précision juridique concernant le respect des
obligations contractuelles du preneur à bail demandant la
mensualisation.
|
Favorable
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|
Mme Nathalie DELATTRE
|
148
|
Non application de la mensualisation du loyer aux locaux
monovalents.
|
Sagesse
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
208 rect.
|
Non application de la mensualisation du loyer aux locaux
monovalents.
|
Sagesse
|
|
M. FIALAIRE
|
136
|
Restriction du champ d'application de la mensualisation
des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME.
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
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463
|
Restriction du champ d'application de la mensualisation
des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME.
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
551
|
Restriction du champ d'application de la mensualisation
des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
18
|
Restriction du champ d'application de la mensualisation
des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME.
|
Demande de retrait
|
|
M. FIALAIRE
|
137
|
Restriction du champ d'application de la mensualisation
des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME.
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
496
|
Possibilité d'insertion de clauses d'encadrement de
la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux.
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
105 rect.
|
Encadrement du délai de restitution de la garantie
qui ne peut excéder six mois.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
24
|
|
Le Gouvernement
|
497
|
Encadrement de la possibilité d'octroi de
délais de paiement et de la suspension de la clause
résolutoire.
|
Favorable
|
|
Article 25
|
|
M. BARROS
|
299
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
M. CHAILLOU
|
574
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
498
|
Exemption d'autorisation d'exploitation commerciale pour
déplacer temporairement une surface de vente vers une autre surface de
vente lorsqu'une zone d'activité économique est en travaux.
|
Sagesse
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
209 rect. bis
|
Suppression du critère de durée pour le
transfert d'autorisation d'exploitation commerciale au sein d'un même
ensemble commercial.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
138
|
Dérogation à l'octroi d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour la transformation par division d'un magasin de
commerce de détail de plus de 1 000m2 exploité depuis plus de
trois ans.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
25
|
|
Le Gouvernement
|
499
|
Extension du périmètre des secteurs
d'intervention des opérations de revitalisation de territoire et
facilitation du transfert d'autorisations d'exploitation commerciale.
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
500
|
Modification et prolongation de trois ans de
l'expérimentation en matière d'aménagement commercial
prévue à l'article 97 de la loi n°2022-217 du 21
février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ».
|
Défavorable
|
|
Article 26
|
|
Mme PONCET MONGE
|
381
|
Suppression d'article.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
514 rect.
|
Création d'une nouvelle catégorie
d'établissements recevant du public jusqu'à 50 personnes.
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
26
|
|
M. LÉVRIER
|
94 rect. ter
|
Simplification de la proceìdure de contro?le,
par la commission de seìcuriteì, des constructions ou travaux
d'ameìnagement des eìtablissements recevant du public.
|
Demande de retrait
|
|
Article 27
|
|
M. GONTARD
|
159
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
303
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
501
|
Modifications relatives aux compétences et aux
modalités de désignation des membres du Haut Conseil
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
152
|
Augmentation de un à deux du nombre de
représentants des micro-entreprises
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
453
|
Intégration à la composition du Haut
Conseil à la simplification des entreprises d'un représentant du
Conseil national de l'Ordre des experts-comptables et d'un représentant
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
454
|
Intégration à la composition du Haut
Conseil à la simplification des entreprises d'un représentant du
Conseil national de l'Ordre des experts-comptables
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
160
|
Ajout de trois représentants des organisations
syndicales dans la composition du Haut Conseil
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
161
|
Exclusion du champ de compétence du Haut Conseil
des normes justifiées par la protection de la santé, des droits
sociaux et de l'environnement
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
154
|
Extension du « test PME » aux TPE
et précisions sur les modalités du test
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
207
|
Extension du « test PME » aux TPE
et précisions sur les modalités du test
|
Défavorable
|
|
M. CHAILLOU
|
570
|
Extension du « test PME » aux TPE
et précisions sur les modalités du test
|
Défavorable
|
|
M. LÉVRIER
|
93 rect. ter
|
Publication annuelle par le Haut Conseil d'un rapport sur
les mesures législatives significatives adoptées depuis la date
d'entrée en vigueur de la dernière loi de simplification
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
145
|
Obligation pour l'administration d'informer les
opérateurs économiques sur les conséquences des nouveaux
textes
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
259 rect. ter
|
Obligation pour l'administration d'informer les
opérateurs économiques sur les conséquences des nouveaux
textes
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
272 rect.
|
Obligation pour l'administration d'informer les
opérateurs économiques sur les conséquences des nouveaux
textes
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
428
|
Obligation pour l'administration d'informer les
opérateurs économiques sur les conséquences des nouveaux
textes
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
27
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
139
|
Rendre conformes les avis rendus par le conseil
supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
442 rect. bis
|
Evaluation par le Gouvernement de l'impact sur les
entreprises de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visant à
transposer la directive dite « CSRD »
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
28
|
|
Mme HAVET
|
267
|
Assouplissement de la procédure de saisie des
rémunérations
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
269
|
Assouplissement de la procédure de saisie des
rémunérations
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
268
|
Assouplissement de la procédure de saisie des
rémunérations
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
417
|
Création d'une facture exécutoire
|
Défavorable
|
|
M. KERROUCHE
|
16 rect. bis
|
Généralisation de l'expérimentation
permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des
prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de
la population.
|
Favorable
|
|
M. CHAIZE
|
211 rect. ter
|
Généralisation de l'expérimentation
permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des
prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de
la population.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
487 rect.
|
Généralisation de l'expérimentation
permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des
prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de
la population.
|
Favorable
|
|
Intitulé du projet de loi
|
|
M. MASSET
|
40
|
Intitulé du projet de loi
|
Défavorable
|
