Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/06/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation statistique de l'instruction dans la famille en France. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l'obligation de « scolarisation » que sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Aussi, il souhaiterait savoir si des données existent : sur le nombre d'enfants qui bénéficient de « l'école à la maison » et les niveaux scolaires concernés ; le nombre de demandes refusées et les refus contestés devant les juridictions ; enfin sur le nombre d'infractions constatées à la législation sur l'instruction dans la famille.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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