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Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 06/06/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application des diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le décret a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 33-15-29 du code de procédure pénale, traitant de la prestation du serment des gardes particuliers. Dans son ancienne rédaction, les gardes particuliers pouvaient se voir renouveler leur agrément par le préfet ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter une nouvelle fois serment, sauf exception prévue par la loi.
Dans la mesure où cette disposition intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant à simplifier l'action de la justice, il serait incohérent que les gardes particuliers doivent repasser à nouveau des assermentations, sauf pour la première fois, pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire.
Aussi, comme le lui a indiqué le président d'une union interrégionale des gardes particuliers située dans le département du Doubs, il serait préférable, en cas de renouvellement, d'éviter pour les gardes de se rendre auprès des greffes des tribunaux simplement pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret.
Le rôle des gardes particuliers notamment dans la sécurité nationale joue un rôle essentiel dans la protection et la surveillance de propriétés privées, telles que les domaines forestiers, des terrains de chasse, des réserves naturelles, et autres espaces similaires. Des dispositions doivent être prises à leur égard puisque leur situation ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années.
C'est pourquoi il lui demande si les procédures d'assermentations peuvent être assouplis en envisageant d'une part, une copie de l'assermentation actuelle dans le dossier de demande d'un renouvellement ou d'un autre agrément, et d'autre part, que la préfecture annote obligatoirement sur la nouvelle carte, la date. Cette procédure éviterait un nouveau déplacement pour les gardes et désengorgerait les tribunaux.
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En attente de réponse du Ministère de la justice
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