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Question de M. Michel Laugier (Yvelines - UC-A) publiée le 27/06/2024
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des « Américains accidentels ».
En 2010, les États-Unis ont instauré le Foreign account tax compliance act (FATCA), une réglementation extraterritoriale visant à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine. En vigueur en France depuis 2014, à la suite de l'accord signé entre les Gouvernements de nos deux pays, les contribuables américains sont désormais dans l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus, ainsi que l'ensemble de leurs comptes bancaires, à l'internal revenu service (IRS). En pratique, les banques des clients concernés transmettent leurs informations bancaires à l'administration française, laquelle les délivre ensuite à l'administration fiscale américaine.
Le FATCA s'impose ainsi aux « Américains accidentels », ces 40 000 Français à la double nationalité résidant hors des États-Unis et n'ayant pas de lien avec ce pays hormis celui d'être né sur son sol à la suite d'une résidence occasionnelle ou un voyage de leurs parents.
En outre, la complexité des déclarations fiscales aux USA est si grande que certains ont recours aux consultations juridiques d'un avocat ou de fiscalistes américains pour établir leur déclaration. Certaines banques préfèrent quant à elles, compte tenu du coût subi, fermer les comptes de leurs clients concernés plutôt que d'avoir à se mettre en conformité avec la réglementation.
Le Sénat, via le vote d'une résolution, et l'Assemblée nationale, via un rapport, ont dénoncé cette situation et proposé des solutions comme un traitement dérogatoire pour ces « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines. À ce jour, malgré les assurances données par le Gouvernement, aucune décision n'a été prise.
Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre au nom du Gouvernement pour convaincre l'État américain de déroger au principe du FATCA pour les « Américains accidentels ».
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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