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Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée le 11/07/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les contrats d'engagement éducatif.
Concrètement, en Moselle, le centre intercommunal d'action sociale de la rive droite (CIAS RIVE DROITE) organise des accueils collectifs de mineurs sur son territoire. Pour ce faire, les accueils collectifs de mineurs du CIAS font tous l'objet d'une déclaration auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Sur le plan pratique, dans le cadre de ses accueils extrascolaires, ceux organisés durant les vacances scolaires compris, le CIAS est amené à recruter, sur la base de contrats d'engagement éducatif (CEE), des animateurs stagiaires ou titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le BAFA. Au plan juridique, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, a abaissé l'âge légal pour passer le BAFA à 16 ans ; le CIAS recrute donc des mineurs âgés de 16 à 17 ans. Le CEE permet, entre autres, de déroger au temps de travail hebdomadaire de 35 heures permettant ainsi aux animateurs de réaliser 48 heures par semaine. Or, il semblerait que le CEE, qui est issu du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas rattaché au code du travail, qui lui, stipule que la durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.
Aussi, il lui demande si le CIAS peut recruter un mineur sous contrat d'engagement éducatif à 48 heures par semaine et si les règles du code du travail s'appliquent bien que le CEE soit rattaché au code de l'action sociale et des familles alors que le code de l'action sociale et des familles, en son article L. 432-2, renvoie au code du travail sans que les articles dont il est fait référence n'apportent de précisions sur la première question posée.
Enfin, il souhaite lui demander des précisions quant au profil des personnes recrutées en CEE qui doivent justifier des qualifications exigées au code de l'action et des familles et être affectées à des fonctions d'animation et d'encadrement alors que pour répondre aux exigences de qualification du personnel d'un accueil collectif de mineurs, l'équipe doit être constituée de :
1. 50 % de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou d'un diplôme figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié ou d'agents titulaires de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 mars 2007 (par exemple, les adjoints territoriaux d'animation) ;
2. 30 % de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou d'un diplôme figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié ; » ;
3. 20 % de personnes non qualifiées.
Par conséquent, considérant que les personnes non qualifiées, ne sont donc pas titulaires d'une qualification exigée au code de l'action et des familles, il lui demande, pour finir, de lui préciser dans quelles conditions le CIAS peut conclure un CEE avec une personne « non diplômée » mais qui exerce des fonctions d'animation et d'encadrement.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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