Composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 31/08/2023

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Le classement de nos communes, en bassins de vie classés comme sous-dotés intermédiaires ou très dotés fait apparaître des anomalies considérables.
Des communes rurales éloignées de centres urbains et manifestement sous dotées, soit en médecins, soit en infirmiers peuvent se retrouver comme sur-dotées au motif qu'elles sont rattachées à un bassin de vie dont la commune centre peut elle bénéficier d'une bonne densité.
A partir du moment où le ministère de la santé raisonne sur des minimas de population par bassin de vie, ces bassins de vie se trouvent automatiquement plus importants en terme de superficie en zone rurale et en particulier en zone de montagne.
En résumé, ce mode de délimitation du territoire a comme conséquence de pénaliser les communes les plus éloignées des centres urbains. La consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie pourrait être le moyen de rectifier les erreurs manifestes.
Force est de constater que la composition des conférences régionales de santé résultant du décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (article D1432-28 du code de la santé publique) laisse peu de place aux représentants des communes (trois) et aucune aux parlementaires.
Il lui demande ce qui est ou non envisagé sur ces deux derniers points.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5147

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention