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Question de Mme Alexandra Borchio Fontimp (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/05/2024
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par plus d'une centaine de collectivités dont la commune de Mouans-Sartoux quant au bénéfice des aides prévues par la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.
En effet, cette commune est un exemple indéniable de volontarisme lorsqu'il s'agit de développer une agriculture biologique. Cependant, elle se retrouve, comme d'autres communes en France, confrontée à un imbroglio juridique et administratif qui perturbe son fonctionnement et qui par ricochet remet en cause plus globalement l'objectif général poursuivi pourtant par la PAC elle-même.
L'annexe 1 dudit texte européen définit et réglemente explicitement le statut d'agriculteur actif. Il est ainsi précisé qu'un « agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. [...] En sus de cette notion, et à partir de 2023, le caractère « agriculteur actif du demandeur sera mis en oeuvre et conditionnera l'octroi de certaines aides de la PAC dont les aides directes. La définition de ce caractère est adaptée en fonction du statut juridique du bénéficiaire. ».
Eu égard à cette nouvelle réglementation, ce nouveau statut « d'agriculteur actif » bénéficierait aux collectivités territoriales porteuses d'une activité agricole puisqu'il est inscrit que « sont considérés comme agriculteurs actifs : les structures de droit public lorsqu'elle ont une activité agricole (lycée agricole, collectivités...) [...] ».
Par conséquent, la commune de Mouans-Sartoux, qui est détentrice d'une ferme maraîchère active et dont les agriculteurs sont des employés communaux, devrait tout naturellement bénéficier de ces dispositions pour renforcer la mise en oeuvre de ses politiques agricole et alimentaire. Elle serait ainsi dans son bon droit en demandant d'une part l'ouverture des droits aux paiements de base (pilier 1) et d'autre part le bénéfice des mesures agro-environnementales et climatiques (pilier 2) concernant la partie biodiversité, eau et infrastructures agroécologiques sur sa régie.
Pourtant et malgré des échanges avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour éclaircir la situation et surtout trouver une solution rapide, les élus se heurtent à des refus fondés sur l'absence d'outils administratifs adaptés à la prise en compte de ce nouveau statut d'« agriculteur actif ».
Malgré une politique agricole importante et reconnue sur l'ensemble du territoire national, les critères trop restrictifs excluent de facto cette commune - pourtant placée dans une zone de forte biodiversité - alors même qu'elle devrait être aidée et accompagnée par l'État et l'Union européenne afin de continuer à mener des actions fortes et utiles au service de notre souveraineté alimentaire et d'une agriculture biologique respectueuse de l'environnement.
En accord avec le cadre législatif et réglementaire existant, elle souhaite connaître les mesures qu'il prévoit concernant la mise en cohérence des dispositifs administratifs d'aides aux collectivités bénéficiant du nouveau statut « d'agriculteur actif ».
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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