Revalorisation salariale des professionnels de la petite enfance

Question de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 30/05/2024

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles à propos de la revalorisation salariale des professionnels de la petite enfance.

Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait la revalorisation salariale dans le secteur de la petite enfance, à l'aide d'un accompagnement financier des branches professionnelles des métiers de la petite enfance accordant des augmentations salariales.

Cet accompagnement financier couvre à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 (pour le public) et 150 euros (pour le privé) net par mois. Afin de ne pas déséquilibrer les modes d'accueil sous tension, le Gouvernement avait convenu avec les acteurs de ce secteur que cette revalorisation couvrirait l'ensemble des salariés à la même temporalité.

Pourtant, le même Gouvernement a établi des critères d'éligibilité pour lesquels seuls certains salariés ayant un accord engageant le Gouvernement peuvent en bénéficier dès 2024, à savoir certaines crèches associatives et communales. Ainsi, cette revalorisation bénéficiera aux salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale et non aux autres modes d'accueil, pourtant nombreux en France.

Par conséquent, les professionnels exerçant le même métier dans des entreprises de crèches ou certaines associations devront attendre a minima le premier janvier 2025 afin d'espérer bénéficier de cet accompagnement et seront donc exclues de cette revalorisation salariale promise dès cette année. De fait, 60 % des salariés du secteur ne bénéficieront pas de ces aides.

De nombreux acteurs, aux premiers rangs desquels la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance (FESP) alertent sur cette exclusion qui fragiliserait fortement certains modes d'accueil.

En effet, les entreprises éligibles selon les critères du Gouvernement seront donc favorisées au détriment des autres, telles que les micro-crèches, entreprises de crèches ou de garde à domicile. L'attractivité et la fidélisation des métiers de ce secteur déjà en grande difficulté de recrutement seront donc fortement affectées.

Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouve tous les professionnels de la petite enfance exclus des critères d'éligibilité et l'interroge quant à l'accompagnement financier de la revalorisation salariale prévue initialement pour l'ensemble des professionnels de la petite enfance.

Alors même que le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030, il l'invite à revoir ses critères d'accompagnement, ces professionnels jouant un rôle primordial dans les besoins des familles, pour nos futurs concitoyens et leur développement.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2393

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles