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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 06/06/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°05121 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Réorganisation territoriale des cours d'appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1695
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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