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Question de M. Bernard Piras (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur).
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cette fin.
- page 2686
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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