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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°24022 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1158
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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