Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23015 posée le 04/08/2016 sous le titre : " Modalités de controle de la chambre régionale des comptes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 5456
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le