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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 10/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion des structures publiques. Toutefois, nonobstant les efforts réalisés au cours des dernières années, il serait souhaitable d'avoir un meilleur suivi des suites concrètes données aux remarques, suggestions et propositions formulées par la Cour des comptes. Il lui demande donc s'il serait possible que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des suites données au rapport de la Cour des comptes de l'année précédente. A défaut, il souhaiterait connaître quelles sont les pistes qui pourraient être retenues pour renforcer la portée concrète des contrôles effectués par la Cour des Comptes.
- page 2843
Transmise au Premier ministre
La question est caduque
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