Rationalisation de la procédure de demande de subventions publiques effectuées par les sociétés de méthanisation

Question écrite n°09643 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240109643.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 04/01/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplicité des demandes de subventions publiques à entreprendre par les sociétés de méthanisation.
Dans un triple objectif de simplification des démarches, d'optimisation de la gestion des dossiers et de gain de temps, elle se demande s'il ne serait pas opportun de fusionner l'ensemble des dossiers de demande de subventions publiques à remplir et à adresser aux différents organismes compétents pour les octroyer, en un seul et même dossier.

- page 11

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

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