Amélioration de l'accès aux lieux publics des chiens guides et d'assistance pour les personnes en situation de handicap à Paris et en France

Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 15/02/2024

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès aux lieux publics des chiens guides d'aveugles et d'assistance pour les personnes en situation de handicap à Paris et en France.

Elle rappelle que l'accès des chiens guides d'aveugles et d'assistance pour les personnes en situation de handicap à tous les lieux qui accueillent du public est inscrit dans la loi depuis 1987.

Elle note toutefois que certaines personnes concernées se voient interdire l'accès à un lieu public avec leur chien guide ou d'assistance, dans tous les secteurs d'activités.

À ce propos, elle souligne que l'observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance a recensé, pour l'année 2022, près de 167 refus d'accès à un espace public au motif de la présence de ces chiens spécifiques. Elle précise que cette étude sous-estime la réalité, puisque les personnes concernées ne signalent pas systématiquement les incidents.

Elle ajoute que ces refus récurrents s'expliqueraient par une méconnaissance de la loi, mais aussi une méconnaissance du rôle des chiens guides pour les personnes en situation de handicap.

Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend proposer un plan de sensibilisation national afin que la loi soit rappelée et appliquée par tous.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 535

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées