Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée le 01/02/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux moyens de contrôle des plateformes numériques qui délivrent des reçus fiscaux à la suite de dons.
Les reçus fiscaux d'association permettent aux donateurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Pour les particuliers, ils permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant égal à 66 % de la somme versée.
Toutefois, se pose le problème du bon usage de cette réduction fiscale à des fins légales, particulièrement lorsqu'elles passent par des plateformes numériques.
De fait, au vu de l'essor constant du numérique et des difficultés de contrôle sur Internet, il revient d'être d'autant plus vigilant.
À titre d'illustration « AlloDons » est une plateforme numérique de collecte de dons pour des associations, qui délivre des reçus fiscaux.
En novembre 2023, de nouvelles problématiques sont apparues concernant ces pratiques.
En effet, l'association de soutien à Israël (ASI) invitait les particuliers à faire des dons sur le site « AlloDons », afin de soutenir les soldats et les familles israéliennes via l'achat de vivres ou encore de vêtements. Toutefois, pour être éligibles à la déduction fiscale, les dons doivent financer certaines catégories listées dans le code général des impôts, auxquelles n'appartiennent pas les soldats israéliens. En outre, l'association incitait aux dons en offrant la possibilité d'émettre des reçus fiscaux afin que les particuliers puissent bénéficier de réductions fiscales.
Ainsi, la possibilité pour ces plateformes numériques, à l'instar d'« AlloDons », de délivrer des reçus fiscaux, au nom de l'État, peut poser des problèmes de transparence sur les actions financées. Comment garantir l'absence de financement d'actions illégales, voire terroristes ou encore des pratiques commerciales trompeuses au travers de déductions fiscales ? Un contrôle renforcé sur ces plateformes numériques semble nécessaire.
Certes, depuis le 1er octobre 2018, l'administration fiscale peut procéder au contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux qui permettent à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts.
Néanmoins, il souhaite connaître les mesures qu'il met en oeuvre au titre de ces mécanismes de contrôle.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024
En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères éligibles limitativement énumérés par la loi, notamment social ou humanitaire. La condition tenant au caractère d'intérêt général de l'organisme implique que l'activité de ce dernier ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. L'administration fiscale s'attache à vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes exerçant concrètement des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. À cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui permet à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Par ailleurs, la délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. S'agissant des plateformes de collecte de dons, celles-ci peuvent être mandatées pour délivrer les reçus fiscaux au nom et pour le compte de l'organisme bénéficiaire. Leurs conditions générales d'utilisation précisenttoutefoisqu'ils ne sont que les intermédiairesentre le donateur et l'organisme bénéficiaire final qui, le cas échéant, porte seul la responsabilité et les conséquences de son inéligibilité au régime fiscal du mécénat. S'agissant de l'association évoquée, les règles relatives au secret fiscal n'autorisent pas la divulgation des informations concernant le traitement individuel de son dossier.
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