Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 23/05/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la nécessité de rehausser le forfait relatif aux soins dévolu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Depuis le début de l'année 2022, les organisations professionnelles nationales alertent sur la profonde et rapide dégradation de la situation budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Plus de 75 % des établissements et services à domicile ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire (en dépit des aides exceptionnelles allouées en 2023).
La généralisation d'une situation budgétaire très dégradée est liée à des causes conjoncturelles et structurelles qui se cumulent, à savoir la déconnexion entre l'évolution des dépenses affectées par l'inflation (notamment sur l'énergie, l'alimentation...) et celle des tarifs liés à l'hébergement et à la dépendance, le financement incomplet de certaines des utiles mesures de revalorisation salariale et des surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêts pour les emprunts ou à un changement de régime fiscal.
Or, les établissements et services ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour remédier à cette situation budgétaire dégradée. En effet, les dépenses s'imposent à eux pour maintenir la qualité des soins fournis. Il en va de même pour les recettes qui sont liées à des tarifs sous-indexés depuis de nombreuses années.
Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire, les établissements et services appellent à une action immédiate et volontariste des pouvoirs publics et demandent une augmentation de + 5 % du forfait soin des établissements et services pour assurer le financement de la reconduction des moyens et les mesures nouvelles déjà décidées (tranche annuelle de 6 000 équivalents temps plein - ETP). Ils appellent également de leurs voeux l'élaboration d'une loi prévoyant les moyens budgétaires et humains nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques à l'oeuvre.
Aussi, il lui demande s'il entend donner suite à ces demandes afin d'éviter une dégradation de l'accueil et des soins fournis aux personnes accueillies dans ces établissements.
- page 2313
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Page mise à jour le