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Question de Mme Joëlle Dusseau (Gironde - RDSE) publiée le 03/10/1996
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la prévision d'amputation de 20 p. 100 du budget du logement en 1997, soit 12 milliards de francs, et la réduction d'un milliard supplémentaire de la dotation budgétaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), si l'on en croit les chiffres annoncés par l'Union nationale de la propriété immobilière. M. le ministre du logement connaît les fonctions de financement de travaux dont l'ANAH est chargée. Il sait aussi que de très nombreux propriétaires sont dans l'incapacité de financer des travaux de réhabilitation de logement : les deux dernières années, 80 000 logements ont pu être remis sur le marché locatif grâce à cette agence. Amputer des deux tiers son budget en deux ans, c'est retirer à l'ANAH toute possibilité d'intervention efficace. M. le ministre du logement a également conscience de l'importance du secteur du bâtiment pour l'emploi : l'amputation des aides existantes risque sans aucun doute de mettre en péril les PME - dont 53 p. 100 du chiffre d'affaires concerne l'entretien-réhabilitation du parc ancien - et par là même près de 40 000 emplois. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre annonçait que le logement et la lutte contre le chômage seraient prioritaires : il est certain que les restrictions budgétaires imposées à l'ANAH nuiront à ces deux priorités. Elle lui demande donc de clarifier les choix du Gouvernement dans ce domaine et de préciser les moyens qu'il mettra en oeuvre - si cette amputation a lieu - pour remédier à une situation indubitablement dommageable pour des milliers de travailleurs du bâtiment.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre la politique d'amélioration de l'habitat privé par un effort budgétaire important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, la PAH est efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, elle bénéficie à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres-bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Quant aux crédits de l'ANAH, ces aides, destinées aux propriétaires bailleurs, bénéficient également dans une large mesure aux zones rurales puisque 38 % de ces crédits sont employés dans des communes de moins de 10 000 habitants, qui ne possèdent que 22 % du parc éligible à ces aides. C'est pourquoi, pour 1997, 600 MF seront affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), ce qui représente environ 70 000 logements, et deux milliards de francs iront aux interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ce qui concerne 100 000 logements. Au total, ces actions devraient générer quelque 12 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment, induisant le maintien ou la création d'environ 60 0000 emplois.
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