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Question de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse importante prévue, dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des subventions aux associations de protection des consommateurs représentées par les unions des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et structures régionales assimilées (SRA). En Nouvelle Aquitaine, l'union des centres techniques régionaux de la consommation regroupe quarante-quatre associations de défense des consommateurs, avec pour objectif principal de leur apporter une assistance technique et juridique afin de soutenir leurs bénévoles et salariés dans la réalisation de leurs actions auprès des consommateurs. Avec une baisse de 35 % des subventions attribuées aux associations, décidée en commission loi de finances, les associations de défense des consommateurs risquent non seulement, de ne plus avoir accès au soutien juridique et technique que leur apportent les CTRC, mais également, que leurs bénévoles et salariés ne puissent plus effectuer les formations organisées par les CTRC et indispensables au bon déroulement de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels du secteur et continuer à défendre l'intérêt des consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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