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Question de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser les missions et moyens attribués au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Il le remercie de lui indiquer le bilan d'activité de cet organisme pour l'année 1997.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions et moyens attribués au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a été créé par décret nº 46-1786 du 9 août 1946 et placé auprès du Premier ministre. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Ses membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sont des parlementaires et des élus locaux, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Son budget de fonctionnement, inscrit aux crédits du Premier ministre, a été de 400 000 francs en 1997. Le Comité central d'enquête recherche et propose les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor. Le Premier ministre, les ministres intéressés peuvent lui confier l'étude de toutes mesures de rationalisation ou de projets de réforme. Le comité a la faculté de s'autosaisir. L'exécution de ces travaux est confiée à des équipes d'enquêteurs issus des divers corps de l'administration, notamment des corps de contrôle, de l'université, de la magistrature judiciaire et de toute profession en relation avec l'objet de l'étude. La méthode suivie vise à concilier la capacité à impulser des réformes avec la volonté d'associer les administrations aux efforts entrepris. C'est ainsi que le comité examine d'abord un projet de rapport en présence des représentants des administrations concernées, qui font part de leurs remarques par écrit et oralement. Les conclusions définitives établies à la lumière des différents points de vue exprimés sont adoptées après une deuxième délibération. Les travaux du comité ont été très divers en 1997. Ils ont porté sur les échanges des données informatisées dans l'administration, le contrôle par l'Etat des associations subventionnées, le coût des publications administratives, le conseil des services de l'Etat aux collectivités territoriales en matière budgétaire et financière, et les aspects économiques et financiers dans la procédure des études d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. En juin 1998, le comité a publié, à la Documentation française, son rapport général 1995-1998. Les conclusions de ses enquêtes seront très prochainement disponibles sur les sites Internet des services du Premier ministre et de la Cour des comptes.
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