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Question de M. Olivier Roux (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/02/1989
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le problème de l'indemnisation des biens et intérêts français " zaïrianisés " en 1974, qui, en dépit de l'accord intervenu le 22 janvier 1988, n'est toujours pas réglé. En effet, selon l'accord précité, il était prévu, d'une part que les parties accompliraient dans les meilleurs délais, les procédures requises pour la mise en vigueur de l'accord - celui-ci ne devant prendre effet que lors de la réception de la dernière notification - et, d'autre part, que le versement du solde de l'indemnité due par le Zaïre serait effectué avant le 31 décembre 1988. Or à ce jour, le délai fixé est expiré et le Zaïre n'a satisfait à aucune de ces obligations. Il lui demande en conséquence quels moyens énergiques il compte mettre en oeuvre pour obtenir des autorités zaïroises le respect de leurs engagements juridiques et financiers. En outre, si cette situation devait se poursuivre malgré l'insistance des démarches françaises, n'estimerait-il pas opportun de procéder à l'indemnisation - légitime et tant attendue - de nos compatriotes, par rétention sur les aides financières allouées au Zaïre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/03/1989
Réponse. - L'indemnisation des Français dont les biens ont été nationalisés au Zaïre en 1973 a été prévue par l'accord signé le 22 janvier 1988 à Paris, pour un montant global et forfaitaire de 12 millions de francs français. A ce jour, le Zaïre n'a pas encore achevé la procédure de ratification. Les autorités de ce pays viennent cependant de confirmer que les formalités correspondantes, liées notamment au calendrier des réunions du Parlement zaïrois, étaient engagées. Par ailleurs, le Zaïre n'a pas totalement rempli les obligations financières qu'il avait acceptées. Une première moitié de l'indemnité a été versée dans les délais impartis, le règlement du solde est attendu. Ce ministère rappelle de façon insistante aux autorités zaïroises les engagements qu'elles ont contractés, tant sur le plan juridique que financier. De façon à obtenir une mise en oeuvre rapide et effective de l'accord signé, il étudie notamment, en liaison avec les services concernés, lapossibilité d'établir un lien entre ce contentieux et les actions financières menées par la France en faveur de ce pays.
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