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Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations déclaratives des entreprises. Il peut s'avérer en effet que les obligations déclaratives soient imparfaitement remplies, ce qui crée une situation préjudiciable donnant lieu, pour les collectivités territoriales concernées, à une perte de recettes fiscales non négligeable. Une transmission incorrecte, intentionnelle ou non, des éléments d'information concernant l'entreprise et, en particulier, la superficie des locaux affectés à l'activité professionnelle, peut conduire à une minoration de l'imposition dans la mesure où la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Dans un contexte de réduction des dotations de l'État aux collectivités territoriales, il convient de faire face à une telle situation avec énergie et efficacité et de mettre en place les mesures qui permettront de contrôler les déclarations effectuées par les professionnels en cas de doute sérieux sur la véracité de celles-ci. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui préciser si un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale peut solliciter l'assermentation d'agents municipaux ou intercommunaux afin de réaliser des contrôles, constater les infractions et rédiger les procès-verbaux donnant une base légale aux services fiscaux pour corriger les anomalies déclaratives.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 21/03/2019
La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité locale constitue la priorité des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d'informations. L'activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme, vérification sur place de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées. Des référents « optimisation des bases fiscales » ont été nommés dans tous les départements. Des conventions de partenariat entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités locales sont également proposées voire, le cas échéant, la création d'une force opérationnelle mixte (« task force ») pour les axes de contrôle nécessitant un investissement particulier. La collecte et le contrôle des déclarations fiscales des propriétés bâties relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP. Si les collectivités locales n'ont pas cette compétence, l'échange d'informations avec l'administration fiscale, notamment à partir des infractions constatées par les agents municipaux ou intercommunaux, est mis en place. L'administration fiscale s'engage dans le cadre de ces partenariats à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l'état d'avancement du traitement des signalements qui lui sont ainsi transmis.
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