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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 29 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur l'intérêt des programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs. Ces programmes permettent d'améliorer le cadre de vie des communes et c'est pourquoi, par le passé, les concessionnaires des réseaux électriques et des réseaux de téléphone participaient financièrement à ces opérations. Compte tenu des évolutions législatives, il lui demande si une commune qui réalise un programme d'enfouissement est habilitée à demander à la société concessionnaire du réseau téléphonique de participer au financement des travaux de terrassement et de prendre à sa charge l'installation matérielle de son réseau en souterrain.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2013
En vertu de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, un opérateur de communications électroniques, autorisé par une collectivité ou par un établissement public de coopération compétent à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité, procède à l'enfouissement de la ligne aérienne lorsque la collectivité ou l'établissement précité le demande. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que l'opérateur prend à sa charge les coûts liés à la mise en place des équipements de communications électroniques et une partie des coûts des travaux de terrassement. L'arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 mentionné ci-dessus a précisé, dans son article 3, que la part prise en charge par l'opérateur des coûts de terrassement est fixée à 20 %. Ce même arrêté a indiqué que les coûts de terrassement « correspondent aux travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques ». Ces travaux de terrassement comprennent : « l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage. » Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation ainsi que la participation financière de chaque partie de l'opération d'enfouissements de réseaux.
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