Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains directeurs d'écoles élémentaires, dont l'établissement comporte une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dressent le constat que les affectations ne correspondent pas toujours au profil attendu, l'accueil des enfants s'effectuant alors par défaut, au détriment de leurs projets personnalisés de scolarisation. Le même constat s'impose à la sortie du dispositif ULIS et en fin de cursus primaire. Un faible nombre d'élèves obtient l'orientation demandée et il n'est pas rare qu'ils réintègrent la scolarité ordinaire faute de places dans un dispositif adapté à leurs besoins. Une telle situation est source de préoccupation pour les parents et déstabilise souvent les jeunes qui, au prix d'efforts importants, ont pu bénéficier d'adaptations pédagogiques et d'un cadre d'apprentissage serein mis en place par les enseignants. Les directeurs d'école, l'enseignant référent et le coordonnateur de l'ULIS doivent parfois faire face au mécontentement des familles qui ne comprennent pas le choix d'orientation et exigent que l'institution leur propose des solutions plus en adéquation avec les besoins réels de leurs enfants. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre afin de corriger les dysfonctionnements actuellement constatés de l'orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022
L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation [ ] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique, indispensable pour l'inclusion des élèves en situation de handicap. Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins. Afin de répondre aux notifications d'orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : - caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d'élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; - caractéristiques géographiques de l'académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d'enclavement, etc.) ; - carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Depuis 2017, la politique d'ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, il est recommandé d'ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Chiffre dépassé tous les ans notamment en cette rentrée 2021 avec la création de 358 ULIS. Il existe également des dispositifs qui peuvent être mis en oeuvre au sein d'une classe ordinaire. Ainsi le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Des dispositions sont prévues pour permettre aux élèves dont l'état de santé rend nécessaire l'administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Ainsi, le projet d'accueil individualisé (PAI) permet de définir les adaptations nécessaires (aménagements d'horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.). Enfin le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Au cours de son parcours de formation, lorsque les circonstances l'exigent, un élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. Cette orientation permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Il peut ainsi poursuivre sa scolarité dans une unité d'enseignement (UE) conformément à son projet personnalisé de scolarisation. Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement. L'orientation vers ces établissements relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Grâce à l'ensemble des dispositifs existants, l'enseignement adapté est pérennisé et le ministère incite fortement les académies à créer une vraie dynamique d'appropriation de l'adaptation scolaire. Désormais, grâce à l'amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient à l'école, favorisant une orientation choisie et une insertion professionnelle réussie.
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