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Question de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 01/04/2004
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines dispositions portant la réforme des retraites, et plus particulièrement sur celles relatives au départ anticipé à la retraite. En effet, le décret du 30 octobre 2003 prévoit l'abaissement de l'âge de la retraite pour eux ayant commencé à travailler très jeunes et ayant eu une longue carrière afin que ces derniers puissent faire valoir leurs droits avant l'âge de soixante ans. Cependant, ces dérogations ne sont possibles que pour les salariés du secteur privé. Aussi, cette réforme ayant été conduite avec la volonté d'aligner le régime de la fonction publique sur celui des salariés du privé, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des dispositions ne pourraient pas être prises pour permettre aux fonctionnaires ayant eu une longue carrière de bénéficier également de cette dérogation.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 02/09/2004
L'attention du ministre est appelée sur l'élargissement aux régimes des fonctionnaires des possibilités de départ en retraite anticipée mises en place pour les salariés du régime général. Le Premier ministre, conscient de la nécessité d'une transposition aux fonctionnaires des mesures mises en oeuvre pour les salariés du secteur privé, avait demandé au ministre de la fonction publique d'organiser avec les partenaires sociaux des négociations en vue d'aboutir rapidement à un accord permettant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes. Ces négociations sont à présent achevées. Une disposition législative sera prochainement présentée par le ministre de la fonction publique au Parlement en vue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif à compter du 1er janvier 2005.
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