Régime d'impatriation

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime d'impatriation. Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années. Une des conditions pour en bénéficier est d'avoir été domicilié fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant la prise des fonctions dans l'entreprise établie en France. Elle souhaiterait des précisions quant à la domiciliation hors de France au cours des cinq années civiles passées. En d'autres termes, elle souhaiterait savoir si une personne qui, au cours de la cinquième année précédant son impatriation, a effectué un changement de domiciliation hors de France peut prétendre au bénéfice du régime spécial d'imposition ou si elle doit attendre une année supplémentaire afin de comptabiliser cinq années complètes hors de France. Elle lui demande également si les avantages fiscaux inhérents au régime d'impatriation sont inclus dans le plafonnement global des avantages fiscaux pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Enfin, elle aimerait savoir si la cession de cryptomonnaie est concernée par l'exonération d'impôt à hauteur de 50 % des plus-values de cession de valeur mobilières de source étrangères tels que le prévoit le c du II de l'article 155 B du code général des impôts, régissant le dispositif fiscal de l'impatriation.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3228

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique