Contenu de la délégation du conseil municipal au maire quant à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée le 08/02/2024

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contenu que recouvre la délégation que le conseil municipal peut accorder au maire au titre de l'article L. 2122-22 5° du code général des collectivités territoriales.
Concrètement, en application de cet article, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Par conséquent, il lui demande tout d'abord de lui confirmer qu'une telle délégation, lorsqu'elle a été accordée au maire, inclut la décision relative à la résiliation du contrat de louage.
Il souhaiterait ensuite qu'il lui précise dans quelle mesure cette délégation recouvre aussi celle relative à la fixation du tarif, notamment du montant du loyer, par exemple dans le cas de la location de logements communaux par bail d'habitation ou de terrains communaux par bail rural ou par bail de droit commun du code civil.
Enfin, il le remercie de lui indiquer si cette délégation inclut également la location de biens relevant du domaine public communal, telle que, par exemple, la location d'une salle des fêtes à des particuliers et si, dans l'affirmative, elle comprend la faculté, pour le maire, de fixer le montant de la redevance.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 408

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer