Politique familiale

Question de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 27/06/2024

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique fiscale de soutien à la famille. Dans son allocution du 16 janvier 2024, le Président de la République a appelé les Français à « un réarmement démographique » en proposant un plan de lutte contre l'infertilité et un congé de naissance de 3 mois pour la mère et de 3 mois pour le père, afin de lutter contre la chute de la natalité sans précédent que subit la France depuis plus de 10 ans. Ces deux mesures ne sont pas à l'échelle de l'enjeu du renouvellement des générations de notre pays et des multiples difficultés à venir que cette chute de la natalité entraînera sur les retraites, l'emploi, la consommation, la santé, la dépendance...
La Cour des comptes a déposé le 29 mai 2024 son rapport sur les comptes de la sécurité sociale et s'est penchée spécifiquement sur le volet des aides financières apportées par l'État aux familles nombreuses qui représentent une famille sur six, et accueillent 30 % des enfants et jeunes de moins de 25 ans (5,68 millions).
La Cour relève que la maîtrise de la dépense publique pèse sur un nombre croissant de familles nombreuses. Elle souligne combien « la dépense sociale en faveur des familles et l'avantage qu'elles retirent du quotient familial ont diminué ces dernières années, en particulier pour les familles nombreuses. »
La Cour des comptes estime que « l'addition des mesures d'économies intervenues en matière fiscale et sociale représente 17,9 M d'euros en cumul sur la période 2011-2021, dont 5,7 M d'euros à la charge des familles nombreuses. »
Ces chiffres témoignent de la chute des aides apportées aux familles par l'État ces 10 dernières années. Si le renouvellement des générations représente l'avenir de la France, il devient urgent de se pencher sur le financement de la politique familiale dont la Cour des comptes relève l'absence de cohérence des mesures empilées les unes après les autres. La politique familiale actuelle est illisible pour les familles et complexe à mettre en oeuvre.
La branche famille est la seule branche bénéficiaire de la sécurité sociale. Si la Cour des comptes a refusé pour la deuxième année consécutive d'en certifier les comptes, en raison d'indus, d'erreurs ou de fraudes, cette branche dégagerait plus d'1 milliard d'excédent en 2023. La chute de la natalité en est peut-être la cause. L'excédent de 2022 était de 1,9 milliards, celui de 2021 était de près de 3 milliards. Ils ont servi, via un transfert de charges entre la branche maladie et la branche famille, à payer une partie des indemnités dues aux femmes en congés maternité.
Elle lui demande quel réarmement fiscal entend engager le Gouvernement pour enrayer la chute démographique de notre pays, qui, si elle perdure, pourrait mettre à mal notre système de retraite par répartition.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2024 - page 2916

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités