S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 11/07/2024
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les liens qui peuvent exister entre un président d'association et un maire.
En effet, lorsque le président d'une association est le conjoint d'un maire, d'un adjoint ou d'un membre du conseil municipal, la personne élue doit-elle se retirer lors de la délibération.
Cette question se pose notamment lorsque la délibération concerne une demande de subvention ou une participation financière de la commune pour l'association.
Elle aimerait savoir quelles procédures sont en vigueur pour éviter tout conflit d'intérêt dans ce contexte et assurer la transparence dans la gestion des fonds publics.
- page 3013
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
Page mise à jour le