Conflit de voisinage et défaut de parution du décret d'application à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 11/01/2024

Rappel de la question n°08695, publiée le 19/10/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°08695 posée le 19/10/2023 sous le titre : " Conflit de voisinage et défaut de parution du décret d'application à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2024 - page 78

Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

La question est caduque