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Question de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée le 03/02/2011
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le mode de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
En effet, dans la discussion préalable à l'ouverture du débat sur la dépendance, la question du mode de gouvernance de la CNSA doit être évoquée.
Si aujourd'hui l'État n'est pas majoritaire directement, il l'est de fait, puisque les personnes qualifiées qu'il nomme lui permettent d'atteindre les 50 %, déséquilibrant ainsi les prises de décision sur des dossier dans lesquels la contribution des départements est très importante.
Il paraît aujourd'hui opportun de renforcer la cogestion de la CNSA.
Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
- page 234
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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