Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 06/12/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes sont fondées à émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis.
- page 2800
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le