Communicabilité des informations bancaires et fiscales relatives à la succession des bénéficiaires de l'aide sociale

Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) publiée le 15/12/2022

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour le département de se voir communiquer des informations bancaires et fiscales relatives à une succession ou une donation afin d'exercer son droit à récupérer l'aide sociale sur la succession du bénéficiaire décédé ou sur le donataire. En effet, à ce jour, les départements se voient opposer le secret professionnel par les banques et l'administration fiscale, ce qui les empêchent de connaître précisément l'état du patrimoine et de l'actif du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, d'exercer un recours contre la succession ou le donataire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, en sa qualité de créancier d'aides sociales, en vertu de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, les départements sont en droit de se voir communiquer de la part des banques et de l'administration fiscale toute information utile sur la situation financière du bénéficiaire de l'aide sociale sans que ces organismes puissent se retrancher derrière le secret professionnel.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6462

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités