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Question de M. Sebastien Pla (Aude - SER) publiée le 22/04/2021
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les mises en garde apportées par l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) concernant le respect des règles qui relèvent du code de la santé publique relatives à la composition de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).
Soulignant que le code de la santé publique et le référentiel et guide d'évaluation SMUR édité par SAMU-Urgences de France (SUdF) et la Société Française de Médecine d'Urgence (SFMU) rappellent à l'unisson que l'équipage d'un SMUR est composé d'un médecin, d'un infirmier et d'un ambulancier diplômé d'État, il lui indique que l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) s'émeut, à juste titre, des autorisations accordées par certaines Agences régionales de Santé de conduite d'un véhicule léger médicalisé (VLM) par un assistant de régulation médicale (ARM) en lieu et place d'un conducteur ambulancier SMUR.
En l'espèce, l'AFASH fait valoir qu'en dépit du fait que le VLM ne soit pas une ambulance servant au transport de patients, tous les SMUR ne disposent pas d'une ambulance de réanimation, ce qui ne les exonère pas de lui affecter une équipe d'intervention telle que prévue à l'article D.6124-13 du code de la santé publique, et mentionnant la présence d'un ambulancier.
Il lui demande donc de bien vouloir donner toutes instructions pour garantir à ces professionnels, dont la qualité d'ambulancier est conférée par le diplôme d'État d'ambulancier et relève des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du code de la santé publique, l'exercice de leur mission dans les SMUR.
Il souligne enfin, comme le précise cette association, que les responsabilités pourraient être engagées en cas d'accident mortel impliquant un véhicule SMUR, qui serait conduit par un ARM, un brancardier, un étudiant sapeur-pompier volontaire ou tout autre agent ayant le permis B à jour de validité en lieu et place d'un ambulancier professionnel formé.
Alors que des travaux sont en cours pour revaloriser le métier d'ambulancier et apporter plus de compétences à ces professionnels de santé trop souvent considérés, à tort, comme de simples conducteurs, il lui indique qu'il ne saurait méconnaître cette situation maintes fois soulignée sans jamais être clarifiée.
Il lui demande donc de bien vouloir se saisir de cette question et apporter toutes clarifications nécessaires sur le sujet évoqué.
- page 2631
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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