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Question de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions dans lesquelles les agriculteurs perçoivent le revenu de solidarité active (RSA). Les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7 alinéa 2 et D. 262-17). Ce plafond est fixé par décret. Un grand nombre d'agriculteurs sont donc privés, à revenu égal, du RSA activité que peut percevoir tout autre citoyen qui travaille. Ce mode de calcul semble reposer sur la supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs. Or, cette autonomie alimentaire ne se justifie que dans très peu de cas. Il lui demande si elle a l'intention de rétablir une situation d'égalité avec tous les autres citoyens, soit en supprimant les articles concernés soit en modifiant le plafond spécifique agricole figurant à l'article D. 262-17.
- page 674
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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