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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement les termes de sa question n°06670 posée le 11/05/2023 sous le titre : " Étude d'impact sur le dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les « zones tendues », notamment à Paris ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 26/10/2023
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », a mis en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». L'expérimentation initialement prévue pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, a été prolongée jusqu'au 24 novembre 2026 par loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS. Le Gouvernement a régulièrement réaffirmé son attachement à ce dispositif qui vise à lutter contre les niveaux de loyers abusifs dans les grandes agglomérations. Les territoires suivants appliquent aujourd'hui le dispositif : Paris (depuis le 1er juillet 2019), Lille (depuis le 1er mars 2020), les territoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris Plaine Commune (depuis le 1er juin 2021) et Est Ensemble (depuis le 1er décembre 2021) pour l'ensemble de leur territoire, Lyon et Villeurbanne (depuis le 1er novembre 2021). Deux décrets pris le 2 septembre 2021 ont également mis en oeuvre l'encadrement des loyers à Bordeaux et à Montpellier. Les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence pour ces territoires sont applicables depuis le 1er juillet 2022 pour la ville de Montpellier et le 15 juillet 2022 pour Bordeaux. Les premiers travaux relatifs à l'impact de l'encadrement des loyers sur les marchés locatifs portent essentiellement sur Paris et laissent à penser que ce dispositif joue son rôle. Ainsi, une étude publiée en février 2021 par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) et portant sur l'encadrement des loyers au second semestre 2019, a conclu à un effet modérateur indéniable mais limité du dispositif sur le premier semestre étudié. Plus récemment, dans une communication datant du mois d'août 2022, l'OLAP confirme la décélération de la hausse des loyers des logements privés dans l'agglomération parisienne en 2021 pour la deuxième année consécutive. Il relève également que le niveau de la hausse à Paris est le plus faible depuis cinq et que ce résultat est pour une part dû au dispositif d'encadrement des loyers. Enfin, dans son rapport publié en décembre 2022, l'OLAP indique que « l'encadrement des loyers s'est traduit au cours de l'année 2021 par une baisse (- 4,2 %) des loyers de relocation initialement supérieurs au loyer de référence majoré (loyer de l'ancien locataire) alors que les loyers dans la fourchette ont augmenté de 2,1 % ». Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'ensemble donnera lieu à une évaluation par le Gouvernement qui fera l'objet de la remise d'un rapport au Parlement, six mois avant son terme, soit avant le 23 novembre 2026. Cette évaluation sera l'occasion de voir quel a été l'impact de l'encadrement des loyers sur l'ensemble des territoires sur lesquels il a été mis en oeuvre. Elle permettra également de proposer la pérennisation du dispositif s'il a fait ses preuves. Association à but non lucratif (loi 1901), l'OLAP a vocation à définir et à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant d'améliorer la connaissance du niveau et de l'évolution des loyers, et tout particulièrement de ceux pratiqués dans l'agglomération parisienne. En conformité avec la loi ALUR du 24 mars 2014, un nouvel agrément a été délivré à l'Olap le 22 décembre 2014 pour la commune de Paris avec une extension au reste de l'agglomération parisienne (au sens Insee selon définition de 2010) le 29 juin 2016.
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