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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'enveloppe des subventions européennes affectées aux zones transitoires est quasiment épuisée en Lorraine. Il en est pratiquement de même pour les subventions au titre de l'objectif 2. Or, les frais d'études et de constitution des dossiers de subventions sont très importants et en l'état actuel des choses, de nombreuses communes ont fait des dépenses en pure perte. Elles y ont été incitées par les services préfectoraux, qui n'ont pas anticipé suffisamment tôt l'épuisement des crédits européens. Face aux protestations tout à fait compréhensibles des municipalités, le préfet a indiqué qu'il demanderait à ses services " d'étudier la possibilité de substituer d'autres financements de l'État ". Or, les communes concernées se heurtent à une fin de non-recevoir, ou au mieux à des réponses dilatoires qui n'apportent aucune solution. Dans le cas de deux communes, les dossiers particulièrement dignes d'intérêt ont été pris en exemple. Il s'agit de la commune de Schorbach, avec un projet de création d'une association foncière pastorale et de la commune de Valmestroff, avec un projet d'aménagement des usoirs. À titre d'exemple pour les deux cas d'espèce précis, il souhaiterait qu'il lui indique comment est susceptible de se concrétiser la substitution " d'autres financements de l'État ".
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/03/2005
En Lorraine, la zone nominale (objectif 2) est dotée de 321,7 millions d'euros pour la période 2000-2006 et la zone transitoire a été dotée de 31,6 millions d'euros, soit 10 % de la dotation globale, pour la période 2000-2005. Les réunions d'information organisées dès 2001 ont mis l'accent sur la nécessité de déposer rapidement les dossiers de demandes de subventions pour la zone transitoire car les crédits étaient d'une part dégressifs et d'autre part limités dans le temps. En outre, la programmation 2000-2006 devrait intégrer la nouvelle règle dite du dégagement d'office, qui impose à l'autorité de gestion de consommer les tranches annuelles (année n) au plus tard avant le 31 décembre de l'année n + 2. A défaut du respect de cette échéance, les crédits FEDER sont perdus pour la région. Ainsi, les crédits disponibles ont été rapidement attribués et tous les dossiers déposés n'ont pas pu être retenus. Commune de Valmestroff : pour des raisons exposées supra, l'opération relative à la réalisation d'un projet d'enfouissement des réseaux et d'aménagement des usoirs de la commune de Valmestroff n'a pas pu être programmée - le dossier avait été déposé le 23 décembre 2003 - une solution alternative a été recherchée avec le maire. Une subvention de 52 130,02 euros de la dotation globale d'équipement a été accordée afin de financer un autre dossier concernant la création d'espaces protégés d'accès aux équipements publics. En outre, de manière à consolider le plan de financement, il a été demandé à la DRAF d'examiner la possibilité de retenir ce dossier au titre du volet développement rural du DOCUP objectif 2 financé par le FEOGA Garantie. Comme le maire de Valmestroff en a été informé par courrier du 10 novembre 2004, le taux d'intervention du FEOGA sur la mesure concernée est fixe et s'établit à 50 % des dépenses éligibles avec un plafonnement de 200 000 euros (HT) du montant de ces dépenses. L'examen du dossier est en cours. Commune de Schorbach : en ce qui concerne le dossier intitulé « création d'une association foncière pastorale », la commune de Schorbach l'a déposé le 15 septembre 2004, au titre du programme Objectif 2. Ce dossier qui porte sur des travaux de réouverture paysagère sur une superficie d'environ 15 ha est éligible au FEOGA Garantie objectif 2, au titre des priorités de valorisation de l'environnement du DOCUP Lorraine. Il est actuellement en cours d'examen. Toutefois, il convient de préciser que les crédits FEOGA Garantie actuellement alloués sont intégralement programmés. Les services sont en attente d'une nouvelle allocation de crédits.
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